Formation et auto-entrepreneur : statut, plafonds et obligations

L'auto-entrepreneur — désormais appelé officiellement micro-entrepreneur — est un régime simplifié de l'entreprise individuelle (EI) créé en 2009. Il s'adresse aux personnes physiques exerçant une activité indépendante, avec un chiffre d'affaires limité. La formation professionnelle relève des **prestations de services BIC** (bénéfices industriels et commerciaux). Les plafonds 2026 applicables sont donc : • **Plafond de CA** : 77 700 € HT/an • **Franchise de TVA** : 36 800 € HT/an (avec tolérance à 39 100 €) • **Cotisations sociales** : 21,2 % du CA encaissé • **Impôt sur le revenu** : barème progressif sur 50 % du CA (abattement forfaitaire) ou versement libératoire à 1,7 % du CA (sous conditions de revenu). **Pourquoi c'est adapté au formateur qui démarre** • Création immédiate (en 30 minutes sur formalites.entreprises.gouv.fr) • Aucun capital social • Pas de comptabilité (juste un livre des recettes et un journal des achats) • Charges sociales calculées en temps réel sur le CA encaissé (pas d'avance) • Possibilité de cumuler avec un emploi salarié, une retraite ou des allocations **Compatibilité totale avec le NDA et Qualiopi** Un auto-entrepreneur peut tout à fait obtenir un numéro de déclaration d'activité (NDA) et passer la certification Qualiopi. Les organismes certificateurs n'imposent aucune forme juridique minimale. Plus de 30 % des OF certifiés Qualiopi en France sont des auto-entrepreneurs ou des EI.

Trois seuils structurent l'activité d'un auto-entrepreneur formateur. Bien les comprendre évite les mauvaises surprises. **1. Le plafond global de CA : 77 700 € HT/an** C'est le plafond de chiffre d'affaires annuel pour rester en micro-entreprise. Si vous dépassez 2 années consécutives, vous basculez automatiquement en EI au régime réel l'année suivante. En pratique : à 77 700 € de CA, avec un TJM moyen de 800 €/jour, vous facturez environ 100 jours par an. C'est un volume confortable pour un formateur solo. **2. La franchise de TVA : 36 800 € HT/an** En dessous de ce seuil, vous facturez **HT** (hors taxes). La mention 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI' doit figurer sur vos factures. Vous ne facturez pas la TVA et ne la récupérez pas sur vos achats. **3. Le seuil de tolérance TVA : 39 100 € HT/an** Si vous dépassez 36 800 € sans dépasser 39 100 €, vous gardez la franchise jusqu'à la fin de l'année civile. Au-delà de 39 100 €, vous basculez en TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. **Conséquences du basculement TVA** • Vous facturez **+20 % de TVA** sur vos prestations. • Vous récupérez la TVA sur vos achats professionnels (matériel, abonnements logiciels, formation, etc.). • Vous déclarez la TVA chaque trimestre (régime simplifié) ou chaque mois (régime normal). **Cas particulier : la formation est-elle exonérée de TVA ?** Oui, sous conditions. L'article 261-4 du CGI exonère de TVA les prestations de formation professionnelle continue dispensées par des organismes ayant obtenu une **attestation d'exonération** auprès de la Dreets. La démarche est gratuite et complète le NDA. Une fois obtenue, vous facturez sans TVA même au-delà des seuils — un avantage non négligeable face aux clients OPCO qui ne récupèrent pas la TVA.

Le calcul des prélèvements sur un auto-entrepreneur formateur est un des plus simples du paysage entrepreneurial français. **Cotisations sociales Urssaf** Taux 2026 : **21,2 %** du chiffre d'affaires encaissé pour les prestations de services BIC. Versement mensuel ou trimestriel. Exemple : • CA mensuel : 5 000 € • Cotisations Urssaf : 5 000 × 21,2 % = **1 060 €/mois** Ces cotisations couvrent : assurance maladie, retraite, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS et formation professionnelle. **Contribution à la formation professionnelle (CFP)** Incluse dans les cotisations Urssaf : 0,2 % du CA pour les prestations de services. Donne droit à une enveloppe de formation gratuite via le FIF-PL ou l'Agefice (selon votre activité). **Impôt sur le revenu** Deux options : • **Régime micro-fiscal classique** : abattement forfaitaire de 50 % sur le CA pour les prestations de services BIC. Le revenu imposable est donc 50 % du CA. Soumis au barème progressif de l'IR. • **Versement libératoire** : possible si le revenu fiscal de référence du foyer N-2 ne dépasse pas un certain seuil (~28 800 € pour une part en 2026). Taux : **1,7 %** du CA pour les prestations de services BIC. Versé en même temps que les cotisations Urssaf. **CFE (cotisation foncière des entreprises)** Taxe locale variable selon la commune. Exonération la première année. Ensuite : 200 à 800 €/an en moyenne. À régler en décembre. **Exemple complet pour un auto-entrepreneur formateur à 60 000 € de CA HT/an** • Urssaf : 60 000 × 21,2 % = 12 720 € • IR (option versement libératoire) : 60 000 × 1,7 % = 1 020 € • CFE : ~400 € • **Total prélèvements** : ~14 140 € • **Revenu net** : 45 860 €/an, soit ~3 822 €/mois. C'est une fiscalité très avantageuse en début d'activité. Le régime devient moins optimal au-delà de 50-60 k€ de CA, où l'EI au réel ou l'EURL deviennent plus efficaces.

L'auto-entreprise est idéale pour démarrer mais montre ses limites dans 4 cas typiques. **1. Croissance du chiffre d'affaires au-delà de 50-60 k€** À ce niveau, le plafond global de 77 700 € se rapproche. Si vous facturez 4 à 5 jours/semaine à 700-800 €, vous saturez vite. Anticipez la transformation en EI ou en EURL. **2. Achats professionnels importants** Si vous investissez dans du matériel (formation immersive, plateaux techniques, équipements vidéo), un véhicule pro, un local, vous payez la TVA sans pouvoir la récupérer. Sur un investissement de 20 000 €, c'est 4 000 € de TVA perdue. Le passage au réel devient pertinent. **3. Activité avec marge faible** Les auto-entrepreneurs sont taxés sur le **CA**, pas sur le bénéfice. Si vous avez beaucoup de frais (sous-traitance, déplacements, location de salles), votre marge réelle peut être bien inférieure à 50 % du CA, mais vous paierez quand même 21,2 % d'Urssaf sur le CA brut. Le réel devient plus avantageux dès que vos charges réelles dépassent 30 % du CA. **4. Recrutement ou association** L'auto-entreprise ne permet pas d'associer un partenaire ni de salarier en CDI/CDD direct. Si vous voulez vous associer ou embaucher, vous devez créer une société (EURL, SARL, SASU, SAS). **Les indicateurs de bascule** • CA stable au-dessus de 40 k€/an pendant 2 ans • Charges réelles supérieures à 30 % du CA • Investissement professionnel prévu > 10 000 € HT • Volonté de salarier ou d'associer Dans ces cas, le passage à l'EI au réel ou à l'EURL/SASU est le bon mouvement. Aucune urgence si aucun de ces critères n'est atteint.

Voici les démarches concrètes pour ouvrir une auto-entreprise de formateur indépendant en 2026. **1. Inscription sur le guichet unique INPI (30 min)** formalites.entreprises.gouv.fr. Création de compte, renseignement de l'activité (formation continue d'adultes, code APE 8559A), choix du régime fiscal (micro-fiscal classique ou versement libératoire), choix du régime social (TNS micro-social par défaut). **2. Réception du SIRET (1 à 4 semaines)** Vous recevez un courriel de l'Insee avec votre numéro SIRET. À partir de ce moment, vous pouvez facturer. **3. Ouverture d'un compte bancaire dédié (obligatoire au-delà de 10 000 € de CA/an)** Qonto, Shine, Boursorama Pro, Hello Bank Pro… coût 0 à 12 €/mois. Compte distinct du personnel pour les flux pro. **4. Souscription d'une RC pro (responsabilité civile professionnelle)** 200 à 400 €/an. Couvre les dommages causés à un client lors d'une formation. Quasi-obligatoire pour travailler avec des entreprises. **5. Premier contrat de formation et NDA** Dès la première convention signée, déposez votre dossier NDA auprès de la Dreets dans les 3 mois. Démarche gratuite, en ligne, sur mes-demarches.emploi.gouv.fr. **6. Mise en place de la facturation et de la comptabilité** Freebe, Indy, Tiime ou Pennylane. 0 à 15 €/mois. Édition de factures conformes, livre des recettes automatique, déclaration Urssaf intégrée. **7. Mise en place de la gestion Qualiopi** Kaliio (gratuit) : génération des conventions, programmes, émargement numérique, questionnaires. Préparation Qualiopi en parallèle, audit visé à 6-9 mois. Budget total de démarrage : **600 à 1 200 €** la première année, hors audit Qualiopi.