Numéro de déclaration d'activité (NDA) : comment l'obtenir en 2026

Le numéro de déclaration d'activité, plus connu sous le sigle **NDA**, est l'enregistrement officiel d'un prestataire de formation auprès de l'administration française. Il est délivré par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (**Dreets**) — anciennement Direccte. Obligation légale : article **L6351-1** du Code du travail. Toute personne physique ou morale qui réalise une prestation de formation professionnelle continue rémunérée doit s'enregistrer. **Qui est concerné ?** • Tout formateur indépendant qui dispense une formation à un tiers contre rémunération • Tout organisme de formation, quelle que soit sa taille • Tout consultant qui inclut des actions de formation dans ses prestations (séminaires, ateliers, parcours certifiants) • Tout coach professionnel dès lors que la prestation entre dans le cadre du L6313-1 **Qui n'est PAS concerné ?** • Les formateurs salariés d'un OF (l'OF a déjà son propre NDA) • Les formateurs sous-traitants qui facturent à un OF (l'OF endosse la responsabilité de la déclaration) • Les formations gratuites, internes (au sein d'une entreprise pour ses propres salariés) ou bénévoles • Les conférences ponctuelles non destinées à transmettre un savoir professionnel structuré Le format du NDA est **11AAA12345AA** : 2 chiffres pour la région, 11 caractères au total. Il vous accompagnera tout au long de votre activité.

La procédure est entièrement dématérialisée depuis 2022. Voici le déroulé pas à pas. **Étape 1 — Réaliser votre première prestation** C'est un prérequis. La Dreets exige une preuve de prestation effective avant d'attribuer le NDA. Trouvez un premier client (entreprise, particulier, association), signez une convention de formation et délivrez la prestation. Cela peut être une formation courte de quelques heures. **Étape 2 — Créer votre compte sur le portail emploi** Rendez-vous sur **mes-demarches.emploi.gouv.fr**. Créez un compte avec votre SIRET. Le portail vous redirige vers le formulaire spécifique de déclaration d'activité de prestataire de formation. **Étape 3 — Compléter le formulaire en ligne** Vous remplissez vos informations administratives (raison sociale, SIRET, adresse, dirigeant, statut juridique), vos informations bancaires (RIB), vos données de la première prestation (objet, durée, public, modalités, prix). **Étape 4 — Joindre les pièces justificatives** • Copie de la convention de formation signée • Programme de la première formation (objectifs, durée, contenu, modalités d'évaluation) • Pour les sociétés : extrait Kbis de moins de 3 mois • Pour les auto-entrepreneurs : copie du SIRENE/INSEE attestant de l'immatriculation • Pour les EI : copie de la déclaration au RNE • Justificatif d'identité du dirigeant **Étape 5 — Déposer le dossier dans les 3 mois** Le dossier doit être déposé dans les **3 mois** suivant la conclusion de la première convention. Au-delà, vous risquez l'invalidation rétroactive de votre activité. **Étape 6 — Recevoir le NDA** La Dreets instruit le dossier sous 30 jours. Vous recevez par mail (et par courrier) la confirmation de votre numéro NDA. Ce numéro doit figurer sur **toutes vos conventions de formation**, factures et supports commerciaux.

La Dreets est attentive à la qualité du dossier. Un dossier incomplet ou peu rigoureux entraîne soit un délai supplémentaire d'instruction, soit un refus pur et simple. Voici les pièces et leurs exigences. **La convention de formation signée** Document central. Doit comporter : identification de l'OF (raison sociale, NDA en cours d'attribution, SIRET), identification du client (entreprise + stagiaire), nature et caractéristiques de l'action (intitulé, objectifs, programme, durée, modalités), prix, modalités de règlement, conditions d'annulation, dispositions diverses. Doit être signée par les deux parties. **Le programme de la formation** Document distinct de la convention. Doit comporter : objectifs pédagogiques (en termes de compétences à acquérir), public visé, prérequis, durée totale, contenu pédagogique séquencé (par module ou par demi-journée), méthodes mobilisées, moyens techniques et humains, modalités d'évaluation des acquis (avant/pendant/après), modalités de sanction (attestation, certificat), tarif. **Le SIRET et l'extrait Kbis ou équivalent** Pour une société : Kbis de moins de 3 mois (téléchargeable sur infogreffe.fr). Pour un auto-entrepreneur : avis de situation Sirene (téléchargeable sur avis-situation-sirene.insee.fr). Pour une EI : justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE). **Le justificatif d'identité du dirigeant** Copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité. **Les statuts (pour les sociétés)** Statuts à jour, signés. Pas obligatoire pour les EI ni les auto-entrepreneurs. **Le RIB** IBAN et BIC de l'entreprise. Sert au versement éventuel des fonds de la formation professionnelle (CPF, OPCO).

Environ 5 à 10 % des demandes de NDA sont refusées en première instance. Les motifs les plus fréquents : **Convention non conforme** Manque d'informations essentielles (objectifs pédagogiques, durée précise, modalités d'évaluation), absence de signatures, dates incohérentes. Solution : utiliser un modèle de convention validé (Kaliio génère des conventions conformes au L6353-1). **Prestation hors champ de la formation professionnelle** La Dreets refuse si la prestation relève davantage du conseil, du coaching individuel non structuré ou de l'accompagnement personnel sans transmission de compétences professionnelles. Vérifiez que votre prestation rentre bien dans la définition du **L6313-1** : objectifs pédagogiques formalisés, programme structuré, évaluation des acquis. **Pièces manquantes** Le dossier est rejeté en bloc. Préparez la liste complète avant de déposer. **Dépôt hors délai** Au-delà de 3 mois après la première prestation, le dossier peut être refusé pour retard. **Société en liquidation ou en difficulté** Une procédure collective récente peut bloquer l'instruction. Régularisez avant de déposer. **Que faire en cas de refus ?** La Dreets motive son refus. Vous pouvez contester en envoyant un recours gracieux sous 2 mois, puis un recours hiérarchique au ministère du Travail. En pratique, il est plus efficace de corriger le dossier (compléter les pièces, refondre la convention) et de redéposer rapidement.

Le NDA n'est pas qu'un sésame d'entrée. Il s'accompagne d'obligations annuelles à respecter sous peine de caducité. **1. Mentionner le NDA partout** Il doit figurer sur vos conventions, programmes, factures, attestations de formation et supports commerciaux (site, plaquette). C'est une obligation légale et un signal de crédibilité pour vos clients. **2. Déposer le bilan pédagogique et financier (BPF)** Obligation annuelle entre le 1er janvier et le 30 avril (déclaration de l'année N-1). Il s'agit d'un formulaire en ligne déclarant le chiffre d'affaires de la formation, le nombre de stagiaires, les volumes horaires et la répartition par catégorie. Un BPF non déposé entraîne la caducité du NDA après 2 ans consécutifs. **3. Établir et conserver les preuves pédagogiques** Feuilles d'émargement, questionnaires de positionnement et de satisfaction, attestations de formation : à conserver pendant 5 ans minimum. La Dreets peut les demander lors d'un contrôle. **4. Tenir une comptabilité distincte de l'activité de formation** Obligation pour les structures qui exercent plusieurs activités. Vous devez identifier le chiffre d'affaires de formation séparément. **5. Maintenir une activité de formation effective** Un OF qui n'a aucune prestation pendant 2 années consécutives perd son NDA. Pas de seuil minimum de CA, mais une vraie activité doit être démontrée. **6. Respecter le règlement intérieur et les conditions d'accueil** Obligation depuis Qualiopi : règlement intérieur affiché, conditions d'accueil PSH (handicap), procédure de réclamation accessible. Kaliio gère automatiquement les obligations 1, 3, 4 et 5. Le BPF (obligation 2) est exporté en un clic au format PDF officiel à partir des données saisies dans l'année.