Bilan pédagogique et financier (BPF) pour formateur solo : le guide simplifié

Le **bilan pédagogique et financier** (BPF) est une déclaration administrative imposée par l'article **L6352-11** du Code du travail. Il permet à l'État de connaître l'activité réelle des prestataires de formation et d'alimenter les statistiques nationales. **Qui doit déposer un BPF ?** Tout organisme de formation, quelle que soit sa taille, dès lors qu'il détient un numéro de déclaration d'activité (NDA). Cela inclut : • Les formateurs indépendants en auto-entreprise • Les formateurs en entreprise individuelle (EI) • Les EURL, SASU, SARL et toutes les structures sociétales • Les associations dispensant de la formation rémunérée • Les organismes ayant un NDA même sans activité dans l'année (BPF nul à déposer) **Qui n'est PAS concerné ?** • Les organismes sans NDA (mais c'est un cas extrêmement rare car le NDA est obligatoire dès la première prestation) • Les sous-traitants qui facturent à un OF (l'OF déclare la formation, pas le sous-traitant) **Quand déposer ?** Le BPF déclare l'**année civile précédente** (du 1er janvier au 31 décembre). Il doit être déposé entre le **1er janvier et le 30 avril** de l'année suivante. Exemple : pour l'activité 2025, le BPF est déposé entre le 1er janvier et le 30 avril 2026. **Pourquoi c'est important ?** Le BPF n'est pas qu'une formalité administrative. Trois enjeux concrets : • **Maintien du NDA** : un BPF non déposé deux années consécutives entraîne la caducité du NDA. • **Audit Qualiopi** : l'auditeur demande systématiquement le dernier BPF déposé pour vérifier la cohérence avec les données présentées. • **Référencement par les financeurs** : OPCO, CPF et France Travail consultent les BPF pour vérifier la solidité d'un OF avant référencement.

Avant d'ouvrir le formulaire en ligne, rassemblez ces 7 catégories de données pour l'année concernée. Tout est plus rapide si vous les avez déjà sous la main. **1. Identité de l'organisme** Raison sociale, adresse, NDA, SIRET, statut juridique, code APE, dirigeant. **2. Charges et produits de l'année** • Chiffre d'affaires HT total de l'activité de formation (par catégorie de financeur) • Charges totales liées à l'activité de formation (par grande catégorie) **3. Volumes pédagogiques** • Nombre total de stagiaires accueillis dans l'année • Volume horaire total dispensé (heures-stagiaires : nombre de stagiaires × heures) • Nombre de groupes/sessions réalisés • Durée moyenne par formation **4. Répartition par catégorie de stagiaires** • Salariés du privé • Demandeurs d'emploi • Particuliers (financement personnel) • Agents publics • Travailleurs non-salariés • Apprentis (si applicable) **5. Répartition par catégorie de financeurs** • OPCO • Pôle Emploi / France Travail • Conseil régional • Entreprises (formation directe) • CPF (Caisse des Dépôts) • Particuliers • Fonds propres / autres **6. Sous-traitance** • Nombre de prestataires sous-traités • Montant total sous-traité HT • Liste des sous-traitants principaux **7. Données complémentaires** • Type de prestations (formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage) • Effectif salarié de l'OF (formateur seul = 0) • Chiffre d'affaires non lié à la formation (autre activité)

Depuis 2022, le BPF se dépose exclusivement en ligne sur le portail dédié. **1. Connexion au portail** Rendez-vous sur **mes-demarches.emploi.gouv.fr**. Identifiez-vous avec votre compte FranceConnect ou avec vos identifiants OF. **2. Sélection du formulaire BPF** Dans votre espace personnel, cliquez sur 'Déposer un nouveau bilan pédagogique et financier'. Le formulaire de l'année concernée s'ouvre. **3. Pré-remplissage automatique** Vos informations administratives (NDA, SIRET, raison sociale, adresse) sont pré-remplies à partir de votre dernier BPF ou de votre déclaration NDA. **4. Saisie des données** Le formulaire se compose d'une trentaine de cases réparties en 7 sections (correspondant aux 7 catégories de données ci-dessus). Vous saisissez vos chiffres directement. Les contrôles de cohérence sont automatiques (somme des produits = CA total, etc.). **5. Validation et téléchargement du PDF** Une fois toutes les cases remplies, vous validez. Le portail génère un PDF récapitulatif que vous devez **conserver** : c'est votre preuve de dépôt en cas de contrôle. **6. Récépissé de dépôt** Vous recevez un mail de confirmation avec le numéro d'enregistrement du BPF. À conserver. **Temps total réaliste** • Avec données préparées : 15 à 30 minutes • Sans préparation : 1 à 3 heures (avec recherche dans la comptabilité, fichiers Excel, factures) **Astuce pour un formateur solo** Si vous utilisez Kaliio, l'export 'BPF' du tableau de bord génère automatiquement les chiffres clés (CA total, nombre de stagiaires, heures-stagiaires, répartition par financeur). Il suffit de transposer ces chiffres dans le formulaire en ligne. Vous gagnez 80 % du temps de saisie.

**Le BPF nul (aucune activité dans l'année)** Même si vous n'avez réalisé aucune session, vous devez déposer un BPF mentionnant 'aucune activité'. Le portail permet cette déclaration en quelques clics. Ne pas déposer = NDA en danger. **Première année d'activité** Si vous avez obtenu votre NDA en cours d'année N, votre premier BPF concerne uniquement la période d'activité (de l'obtention du NDA au 31 décembre de N). Vous le déposez avant le 30 avril de N+1. **Activité mixte (formation + autre activité)** Le BPF concerne **uniquement** l'activité de formation au sens du L6313-1. Si vous facturez aussi du conseil ou du coaching, ces prestations ne rentrent pas dans le BPF. Distinguez clairement vos lignes de revenus dans votre comptabilité. **Transformation de statut juridique** Si vous avez changé de forme juridique (par exemple bascule d'auto-entreprise vers EURL en cours d'année), vous déposez deux BPF distincts : un pour la période en auto-entreprise, un pour la période en EURL. Chaque entité a son propre NDA et son propre BPF. **Sous-traitance partielle** Si une partie de vos formations est sous-traitée à d'autres formateurs, vous déclarez votre CA total mais distinguez la part sous-traitée. Les sous-traitants déclarent eux-mêmes leur propre CA dans leur BPF. **Formations gratuites ou bénévoles** Les formations gratuites internes ou bénévoles ne rentrent pas dans le BPF. Seules les formations rémunérées sont concernées. **Erreurs détectées après dépôt** Vous pouvez modifier votre BPF en redéposant une version corrective avant le 30 avril. Au-delà, contactez la Dreets pour régulariser. Une erreur de bonne foi corrigée n'entraîne pas de sanction.

**BPF non déposé** Un premier oubli ne déclenche pas de sanction immédiate, mais vous recevez généralement un courrier de relance de la Dreets. Si vous ne régularisez pas : • **Après 1 année consécutive sans BPF** : avertissement formel. • **Après 2 années consécutives sans BPF** : caducité du NDA prononcée par la Dreets. Votre OF n'existe plus aux yeux de l'administration. Pour reprendre une activité de formation, vous devez redéposer un dossier complet de NDA avec une nouvelle première prestation. **Données frauduleuses** Falsifier les chiffres du BPF (sous-déclaration de CA, fausse répartition par financeur, etc.) est passible : • De la caducité du NDA • D'une amende administrative • De poursuites pénales en cas de détournement de fonds publics (CPF, OPCO) **Contrôles administratifs** La Dreets peut contrôler votre OF à tout moment. Le contrôle peut être : • **Sur pièces** : la Dreets demande certains documents par courrier (conventions, factures, BPF antérieurs). • **Sur place** : un inspecteur visite votre adresse professionnelle. Le contrôle vise à vérifier : • La réalité des prestations déclarées • La conformité des conventions • La cohérence des chiffres BPF avec la comptabilité • Le respect des obligations Qualiopi (si certifié) **Comment se prémunir** • Tenez une comptabilité claire et auditée • Conservez 5 ans : conventions, factures, feuilles d'émargement, programmes, attestations • Déposez le BPF à temps chaque année • Mentionnez votre NDA sur tous les documents commerciaux • Utilisez un logiciel comme Kaliio qui horodate et archive automatiquement vos preuves Un OF bien tenu n'a rien à craindre des contrôles. Les sanctions concernent quasi exclusivement les structures négligentes ou frauduleuses.