TVA pour formateur indépendant : franchise, exonération, seuils 2026
Rédigé avec Jérôme Iavarone, fondateur de kaliio, formateur indépendant — Mis à jour le 30 avril 2026
Trois régimes TVA possibles pour un formateur indépendant : franchise en base (CA < 36 800 € HT, mention art. 293 B du CGI), exonération spécifique formation (article 261-4 du CGI, sur attestation Dreets), TVA au régime réel (par défaut au-delà). L'exonération formation est l'option la plus avantageuse dès qu'on dépasse la franchise — elle se demande gratuitement à la Dreets après obtention du NDA.
Les 3 régimes TVA possibles pour un formateur indépendant
**1. Franchise en base de TVA (article 293 B du CGI)**
Applicable tant que votre chiffre d'affaires HT annuel reste sous **36 800 €** pour les prestations de services (avec tolérance jusqu'à 39 100 €). Vous facturez HT, sans collecte de TVA, et ne récupérez pas la TVA sur vos achats. Mention obligatoire sur facture : *« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »*.
**2. Exonération spécifique formation professionnelle (article 261-4 du CGI)**
C'est l'option spécifique aux organismes de formation. Sur demande à la Dreets après obtention du NDA, vous obtenez une **attestation d'exonération de TVA**. Avec elle, vos prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA quel que soit votre CA. Vous facturez HT, sans TVA, mais ne récupérez pas la TVA sur vos achats. Mention sur facture : *« TVA non applicable, art. 261-4-4° a du CGI »*.
**3. TVA au régime réel**
Applicable par défaut si vous dépassez la franchise et n'avez pas l'attestation d'exonération formation. Vous facturez +20 % de TVA, vous la collectez puis la reversez chaque trimestre (régime simplifié) ou chaque mois (régime normal). En contrepartie, vous récupérez la TVA sur vos achats professionnels.
Pour un formateur solo qui dépasse 36 800 € : demandez l'attestation d'exonération formation. C'est gratuit, ça se fait en 30 minutes via le portail Dreets, et ça vous évite la collecte/déclaration de TVA. La quasi-totalité des OPCO et entreprises cliententes acceptent les factures HT sans difficulté.
Comment obtenir l'attestation d'exonération de TVA
**Conditions d'éligibilité**
L'attestation est délivrée à un OF dont l'activité principale est la formation professionnelle continue au sens du **L6313-1** du Code du travail. Vous devez disposer d'un NDA actif et d'une activité de formation effective.
**Procédure**
1. Connectez-vous au portail mes-demarches.emploi.gouv.fr avec vos identifiants OF.
2. Sélectionnez la rubrique « Attestation d'exonération de TVA ».
3. Renseignez les informations sur votre activité : nature des prestations, public visé, modalités, programmes types.
4. Joignez 1 ou 2 conventions et programmes représentatifs.
5. Soumettez le dossier. La Dreets instruit sous 30 à 60 jours.
**Délivrance**
Vous recevez une attestation officielle datée. Elle reste valable tant que votre activité reste qualifiée comme formation professionnelle continue. La Dreets peut la révoquer en cas de contrôle si elle constate que vos prestations relèvent davantage du conseil ou du coaching individuel non structuré.
**Mentions sur factures après obtention**
Dès l'obtention, ajoutez sur toutes vos factures : *« TVA non applicable selon l'article 261-4-4° a du Code général des impôts. Attestation d'exonération de TVA n° XXXXX délivrée par la Dreets de [région] le JJ/MM/AAAA. »*
**Cas particulier : prestations mixtes**
Si vous facturez à la fois de la formation et du conseil ou coaching, seules les prestations de formation sont exonérées. Distinguez clairement les lignes sur vos factures et appliquez la TVA aux prestations non exonérées (conseil, audit, coaching individuel).
Quelle option choisir selon votre profil
**Profil 1 : Démarrage, CA < 30 k€**
→ **Franchise en base** (293 B). Simple, automatique, pas de démarche. Pas de TVA à gérer.
**Profil 2 : Activité stable, CA 30-50 k€**
→ **Franchise en base** tant que possible, puis basculer en **exonération formation** dès le premier dépassement. Anticipez la demande à la Dreets dès que votre CA approche 30 k€.
**Profil 3 : Croissance, CA 50-100 k€, peu d'achats**
→ **Exonération formation** (261-4). Vous évitez la TVA, simplifiez votre comptabilité, restez compétitif sur les prix HT face aux OF certifiés.
**Profil 4 : Croissance, CA 50-100 k€, beaucoup d'achats**
→ **TVA au régime réel**. Si vous achetez régulièrement du matériel, des plateformes ou louez des locaux pour 10-20 k€/an, la récupération de TVA peut représenter 2-4 k€/an.
**Profil 5 : Activité mixte (conseil + formation)**
→ Combiner exonération formation pour le volet formation + TVA réel pour le conseil. Comptabilité un peu plus complexe mais avantageuse.
**Tableau de décision rapide**
• Vous démarrez : 293 B (franchise)
• Votre CA va dépasser 36 800 € : 261-4 (exonération formation)
• Vous achetez beaucoup pour votre activité : régime réel
• Vous mixez formation et conseil : combiné 261-4 + réel selon prestations
Ne facturez JAMAIS sans mention TVA. Une facture sans la bonne mention est rejetée par les financeurs (OPCO, CPF) et expose à un redressement fiscal. Vérifiez systématiquement la mention selon votre régime.
Vos obligations de facturation et déclaration
**Mentions obligatoires sur toute facture**
• Numéro de facture séquentiel
• Date d'émission
• Identité complète (raison sociale, SIRET, NDA, adresse)
• Identité du client
• Description précise de la prestation (intitulé formation, durée, dates)
• Montant HT par ligne
• Mention TVA selon votre régime (293 B, 261-4 ou TVA collectée)
• Total HT, total TVA si applicable, total TTC
• Délais et conditions de paiement
• Pénalités de retard (loi LME)
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €)
**Si vous êtes en franchise (293 B)**
Facturez HT. Aucune déclaration TVA à faire. Aucun reversement.
**Si vous avez l'exonération formation (261-4)**
Facturez HT. Aucune déclaration TVA à faire. Conservez l'attestation d'exonération à présenter en cas de contrôle.
**Si vous êtes au régime réel**
Déclaration et reversement de la TVA chaque trimestre (régime simplifié, formulaire CA12) ou chaque mois (régime normal, formulaire CA3). Tenue d'une comptabilité TVA distinguant TVA collectée et TVA déductible.
**Conservation des factures**
Obligation légale : 10 ans (Code de commerce). En pratique : conservez en numérique au moins 5 ans pour les besoins Qualiopi et 10 ans pour le fiscal.
**Cas du paiement par OPCO ou CPF**
Les OPCO et la Caisse des Dépôts (CPF) acceptent indifféremment les factures HT (franchise ou exonération formation) et TTC. Si vous facturez avec TVA, le financeur paye le TTC. Pour vous, c'est neutre. Pour le client final (entreprise via OPCO), le HT est plus lisible.
Les erreurs TVA les plus fréquentes
**1. Confondre franchise (293 B) et exonération formation (261-4)**
Deux régimes distincts. La franchise s'applique à tous les indépendants sous 36 800 € de CA. L'exonération formation est spécifique aux OF, illimitée en CA, demandée explicitement à la Dreets.
**2. Oublier la mention TVA sur facture**
Une facture sans mention TVA explicite est non-conforme. Les financeurs (OPCO, CPF) rejettent en première instruction. Reprenez systématiquement la mention exacte selon votre régime.
**3. Facturer avec TVA en franchise**
Si vous facturez +20 % de TVA alors que vous êtes en franchise (293 B), vous commettez un délit de TVA fictive. Le client peut demander le remboursement et l'administration fiscale exige le reversement de la TVA collectée à tort.
**4. Demander l'attestation d'exonération avant le NDA**
L'attestation 261-4 nécessite un NDA actif. Inutile de la demander avant. Demandez-la 1 à 3 mois après obtention du NDA, quand votre activité est rodée.
**5. Facturer en TTC à un OPCO**
Les OPCO et CPF préfèrent les factures HT. Si vous facturez en TTC et que le financeur ne récupère pas la TVA (cas fréquent), vous le pénalisez. L'exonération formation simplifie cette relation.
**6. Mélanger formation et conseil sans distinction**
Un formateur qui facture aussi du conseil ou du coaching doit distinguer les lignes. Le conseil/coaching n'est pas exonéré de TVA, même avec l'attestation 261-4. Une facture mal structurée expose à un redressement.
Comment Kaliio vous aide
Kaliio gère automatiquement la mention TVA selon votre régime sur toutes les factures, conventions et attestations. Vous renseignez votre régime une seule fois dans les paramètres de l'organisation (franchise 293 B, exonération formation 261-4, ou TVA au réel) et tous les documents générés intègrent la mention exacte. Si vous obtenez l'attestation d'exonération en cours d'année, vous mettez à jour vos paramètres et tous les nouveaux documents reflètent automatiquement la nouvelle mention. Pour les factures multi-prestations (formation exonérée + conseil avec TVA), vous distinguez les lignes et Kaliio calcule séparément. Cette automatisation évite l'erreur la plus fréquente des formateurs solos : la facture rejetée par l'OPCO pour mention TVA manquante ou incorrecte. Inclus dans le plan gratuit, sans configuration complexe.
Plan gratuit complet, sans carte bancaire ni période d'essai
Pensé pour les formateurs solo (1 personne = 1 OF)
Toutes les fonctions Qualiopi essentielles incluses
Cela dépend de votre régime. En franchise (CA < 36 800 €), non, vous facturez HT avec la mention art. 293 B. Avec l'attestation d'exonération formation (article 261-4), non, quel que soit votre CA. Au régime réel, oui, vous facturez +20 % de TVA. La grande majorité des formateurs solos facturent HT grâce à l'une de ces deux options.
Demande gratuite via le portail mes-demarches.emploi.gouv.fr, accessible avec vos identifiants OF. Vous joignez 1 ou 2 conventions et programmes représentatifs. La Dreets instruit sous 30 à 60 jours. Conditions : avoir un NDA actif et une activité principale de formation professionnelle continue.
En franchise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Avec exonération formation : « TVA non applicable selon l'article 261-4-4° a du CGI. Attestation Dreets n° XXXXX. ». Au régime réel : facturez le HT + TVA 20 % séparément. Sans mention explicite, la facture est non-conforme et peut être rejetée par les financeurs.
Vous gardez la franchise jusqu'à 39 100 € (seuil de tolérance). Au-delà, vous basculez en TVA au 1er jour du mois de dépassement. Anticipez en demandant l'attestation d'exonération formation 261-4 dès que votre CA approche 30 k€ — elle remplace la franchise et reste valable sans plafond.
Oui. L'exonération 261-4 ne concerne que les prestations de formation professionnelle continue au sens du L6313-1. Si vous facturez aussi du conseil, du coaching individuel ou de l'audit, ces lignes sont soumises à TVA. Distinguez clairement les lignes sur vos factures et tenez une comptabilité TVA pour la part non exonérée.