Convention de formation pour formateur indépendant : modèle et mentions 2026

Trois documents existent en formation, à ne pas confondre. **1. La convention de formation (B2B classique)** Article **L6353-1** du Code du travail. Document tripartite ou bipartite : OF, entreprise cliente, et le cas échéant le stagiaire. Couvre les formations financées par l'entreprise (plan de développement des compétences, fonds propres, OPCO). **2. Le contrat de formation individuel (B2C)** Article **L6353-3** du Code du travail. Spécifique aux formations payées en propre par un particulier (sans intervention de l'employeur). Mentions renforcées : délai de rétractation de 10 jours, modalités de paiement échelonnées, plafond de 30 % à l'inscription. **3. Le bon de commande / devis signé** Utilisable pour des prestations courtes (moins d'une journée) ou pour formaliser une convention déjà signée. Pas un substitut à la convention pour les formations longues. **Quel document utiliser quand ?** • Formation pour un salarié, payée par l'entreprise : **convention de formation B2B** • Formation pour un particulier qui finance personnellement : **contrat de formation individuel** • Formation pour un agent public : **convention administrative** (variante de la B2B) • Formation financée par OPCO : **convention tripartite** (OF + entreprise + OPCO via le bordereau de prise en charge) • Formation financée par CPF : **pas de convention** — la commande passe directement par EDOF (Mon Compte Formation), qui sert de cadre contractuel • Formation pour un demandeur d'emploi via France Travail : **convention spécifique** imposée par France Travail, à utiliser en complément **Conséquence d'une convention manquante ou non conforme** • Refus de prise en charge OPCO ou CPF • Risque de redressement Urssaf (requalification de la prestation en travail dissimulé) • Non-conformité Qualiopi (indicateur 11 et 12) • Litiges contractuels avec le client

L'article **L6353-1** liste précisément les mentions à inclure. Une convention sans une seule de ces mentions est non conforme. **1. Identification des parties** • OF : raison sociale, SIRET, NDA, adresse, dirigeant signataire • Client (entreprise) : raison sociale, SIRET, adresse, signataire habilité • Stagiaire (si tripartite) : nom, prénom, fonction **2. Nature et caractéristiques de l'action** • Intitulé de la formation • Programme (objectifs pédagogiques opérationnels formulés en termes de compétences) • Public visé et prérequis • Modalités pédagogiques (méthodes, outils, supports) • Modalités d'évaluation des acquis (avant, pendant, après) • Durée totale en heures • Dates et horaires (ou modalités de planning) • Lieu (adresse précise, en présentiel) ou plateforme (en distanciel) **3. Modalités financières** • Prix HT et TTC (ou mention TVA non applicable selon votre régime) • Décomposition si plusieurs prestations • Échéances de paiement • Pénalités de retard (loi LME, taux référence + 10 points) • Indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €) **4. Conditions de réalisation et d'annulation** • Conditions de report et d'annulation par chaque partie • Effets financiers de l'annulation (forfait de dédommagement) • Cas de force majeure **5. Sanctions de la formation** • Type de sanction : attestation de formation, attestation d'assiduité, certificat • Modalités de remise (à la fin, par email) **6. Mentions complémentaires utiles** • Référence au règlement intérieur • Modalités d'accueil PSH • Procédure de réclamation • Loi applicable et juridiction compétente

Quand un particulier paye en propre sa formation (sans son employeur, sans CPF, sans aucun organisme financeur), vous utilisez le **contrat de formation individuel**. Les mentions sont plus contraignantes que la convention B2B classique. **Mentions spécifiques imposées par L6353-3** En plus des mentions classiques (durée, prix, programme, etc.), le contrat doit inclure : • **Délai de rétractation** : le stagiaire dispose de **10 jours calendaires** à compter de la signature pour se rétracter par lettre recommandée. Aucun acompte ne peut être encaissé pendant ce délai. • **Modalités de paiement** : si la formation dure plus de 30 jours, le paiement doit être échelonné. Vous ne pouvez exiger plus de **30 % du montant total à l'inscription**. • **Conditions financières en cas d'abandon** : si le stagiaire abandonne pour cas de force majeure dûment constaté, vous ne pouvez retenir que les sommes correspondant à la durée déjà effectuée. • **Programme détaillé** annexé au contrat. • **Modalités d'évaluation** explicites. **Attestation de formation pour un particulier** Vous devez délivrer à la fin de la formation une **attestation de fin de formation** indiquant les objectifs, contenu et durée. Cette attestation peut servir au stagiaire pour faire valoir ses droits formation auprès d'un futur employeur ou pour mobiliser ses droits CPF dans une démarche complémentaire. **Risque en cas de non-respect** • Nullité du contrat • Restitution intégrale des sommes versées par le stagiaire • Plainte possible auprès de la DGCCRF • Sanctions administratives Dreets **Cas particulier : formation prise en charge partiellement** Si un particulier mobilise une partie de ses droits CPF + paye un reste à charge, la transaction CPF se gère via EDOF, et le reste à charge fait l'objet d'un contrat de formation individuel séparé.

Quand votre client (entreprise) bénéficie d'une prise en charge par un OPCO (Akto, Atlas, Constructys, OPCO EP, OPCO Mobilités, AFDAS, Uniformation, Opcommerce, OCAPIAT, OPCO Santé), la convention prend une forme **tripartite**. **Procédure type** 1. **Pré-accord avec l'entreprise client** : devis et accord de principe sur la formation. 2. **Demande de prise en charge** : l'entreprise (ou vous au nom de l'entreprise) dépose une demande de prise en charge auprès de son OPCO, via le portail dédié de l'OPCO. 3. **Validation OPCO** : l'OPCO valide le montant de prise en charge, partiellement ou totalement, selon les barèmes en vigueur (catégorie d'action, taille de l'entreprise, type de bénéficiaire). 4. **Convention tripartite** : OF, entreprise et OPCO signent (ou échangent) une convention. La forme varie selon l'OPCO : convention papier signée, formulaire en ligne, bordereau de prise en charge. 5. **Réalisation de la formation** : vous délivrez la formation, collectez les preuves (émargement, programme, attestation, évaluations). 6. **Demande de paiement** : vous adressez à l'OPCO la facture, l'attestation de fin de formation, les feuilles d'émargement signées. 7. **Paiement OPCO** : sous 30 à 90 jours selon l'OPCO. Le restant à charge éventuel est facturé à l'entreprise. **Particularités des conventions OPCO** • Programme particulièrement détaillé (les OPCO valident le programme avant accord) • Mentions précises des modalités d'évaluation des acquis • Mentions des taux d'encadrement, des moyens techniques • Engagement de fournir l'attestation et les feuilles d'émargement • Plafonds horaires de prise en charge (souvent 50 à 100 €/heure stagiaire selon l'OPCO et l'action) **Vos obligations supplémentaires** • Conservation des preuves pendant 10 ans (au lieu de 5 ans Qualiopi) • Disponibilité pour contrôle OPCO sur place ou sur pièces • Cohérence parfaite entre la convention initiale, l'attestation finale, les feuilles d'émargement

**Structure type d'une convention B2B (10-12 pages)** 1. Identification des parties (1 page) 2. Préambule et objet (½ page) 3. Nature de l'action de formation (1 page) 4. Modalités d'organisation (1 page) 5. Programme pédagogique détaillé (3-5 pages, peut être en annexe) 6. Modalités d'évaluation (1 page) 7. Modalités financières (1 page) 8. Annulation, report, force majeure (1 page) 9. Confidentialité, propriété intellectuelle (½ page) 10. Loi applicable, juridiction (½ page) 11. Signatures et annexes **Bonnes pratiques pour un formateur solo** • **Une convention par session, pas par formation** : si vous animez 3 sessions identiques en 6 mois, vous signez 3 conventions distinctes. • **Signez avant le début de la formation** : une convention rétro-signée est non-conforme et peut être rejetée. • **Prévoyez une signature électronique** : Yousign, DocuSign, ou directement via Kaliio. Évitez le PDF imprimé/scanné — peu fiable juridiquement. • **Conservez 10 ans** : obligation OPCO renforcée. Au-delà des 5 ans Qualiopi. • **Standardisez votre modèle** : créez un template unique en TS (ou via Kaliio), variabilisez uniquement les champs spécifiques par session (dates, lieu, intitulé, prix). Vous gagnez 30 minutes par session. **Pièges à éviter** • Confusion entre devis et convention : un devis n'est pas une convention. Le devis précède, la convention engage. • Convention identique pour B2B et B2C : toujours adapter (mentions L6353-3 pour le B2C). • Programme générique recopié de session en session : l'OPCO et l'auditeur Qualiopi le repèrent immédiatement. Personnalisez les objectifs. • Oubli du NDA en haut de chaque page : obligation Qualiopi indirecte (IND 1). **Modèle gratuit Kaliio** Kaliio génère automatiquement les 3 variantes (B2B, B2C L6353-3, OPCO tripartite) à partir de vos informations OF + données de la session. Vous obtenez une convention conforme 2026, à votre marque, en moins de 2 minutes par session. Modifiable et exportable en PDF signé numériquement.