Sous-traitance Qualiopi : règles 2026 et contrat
Rédigé avec Christelle Charrier-Robelin, consultante Qualiopi et évaluatrice technique COFRAC — Mis à jour le 5 novembre 2026
En sous-traitance, la certification Qualiopi est portée par l'organisme donneur d'ordre : le guide de lecture V10 (novembre 2026) rappelle que l'indicateur 27 n'impose pas au sous-traitant d'être certifié, hors cas prévus par la loi. Le donneur d'ordre reste responsable de la qualité et doit le prouver. Un contrat écrit est nécessaire et précise le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés, les conditions de réalisation et de suivi, la durée, la période et le montant. Le formateur indépendant sous-traitant, lui, doit avoir son propre numéro de déclaration d'activité.

Qui porte la certification Qualiopi en sous-traitance ?
La sous-traitance en formation, c'est un organisme de formation (le donneur d'ordre) qui confie tout ou partie d'une action qu'il a vendue à un autre prestataire (le sous-traitant) : très souvent un formateur indépendant. Le client et le financeur ne contractent qu'avec le donneur d'ordre.
La certification est celle du donneur d'ordre. Le guide de lecture du référentiel national qualité V10 (novembre 2026) l'écrit à l'indicateur 27 : « En-dehors des cas prévus par des dispositions légales ou réglementaires cet indicateur n'impose pas aux sous-traitants l'obligation de certification Qualiopi. La responsabilité de la qualité appartient au donneur d'ordre, charge à ce dernier de mettre en place les modalités qui assurent la chaîne de la qualité y compris avec les sous-traitants. »
Les Questions-Réponses de la DGEFP (version 2, septembre 2023) vont dans le même sens : un organisme peut même sous-traiter toutes ses formations et rester certifié. L'audit porte alors sur l'ensemble des indicateurs ; le sous-traitant n'étant pas certifié, il n'est pas audité directement, et c'est au donneur d'ordre d'apporter les preuves, en réclamant au besoin les justificatifs à ses sous-traitants.
Le risque est réel pour le donneur d'ordre. Toujours selon la DGEFP, le non-respect des critères qualité par un sous-traitant constitue une non-conformité majeure à l'indicateur 27, « susceptible de remettre en cause la certification ».
À ne pas confondre avec la co-traitance : quand plusieurs prestataires se groupent pour répondre ensemble à un marché public, chacun est en relation directe avec l'acheteur. Les indicateurs 21 et 27 ne s'appliquent pas à la co-traitance.
Le contrat de sous-traitance : les mentions attendues depuis la V10
Le préambule du guide de lecture V10 (p. 3) pose une règle générale, pour toute sous-traitance : « Un contrat entre un organisme de formation et son sous-traitant est nécessaire pour formaliser les missions confiées à ce dernier : le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés ainsi que les conditions de réalisation et de suivi de l'action, sa durée, la période de réalisation ainsi que le montant de la prestation. »
Dans la version précédente (V9), cette liste n'était détaillée que pour les actions financées par le CPF (article R. 6333-6-2 du code du travail, applicable depuis le 1er avril 2024). La V10 l'étend à toutes les sous-traitances.
Les 7 points à écrire dans le contrat
- Les missions confiées : animation seule, ou aussi positionnement, évaluation, suivi des stagiaires, émargement…
- Le contenu de la formation : intitulé, programme, objectifs.
- La sanction de la formation : attestation, certificat de réalisation, certification.
- Les moyens mobilisés : supports, salle, outils à distance, qui les fournit.
- Les conditions de réalisation et de suivi : présentiel ou distanciel, remontée des émargements et des évaluations, comptes rendus.
- La durée et la période de réalisation : nombre d'heures, dates.
- Le montant de la prestation.
Pourquoi c'est décisif à l'audit : sans contrat permettant d'identifier les missions, l'organisme certificateur vérifie l'ensemble des indicateurs applicables à la catégorie d'action (guide V10, p. 3). Un contrat précis limite au contraire l'audit du sous-traitant aux missions qui lui sont confiées.
Attention : un simple bon de commande ou un échange d'emails ne suffit pas à « identifier les missions » : l'auditeur cherchera le contenu, les moyens, le suivi, la durée, la période et le montant. Faites signer le contrat avant le début de la session.
Indicateur 27 : ce que l'auditeur vérifie chez le donneur d'ordre
Depuis le 1er novembre 2026 (décret n° 2026-728), l'intitulé de l'indicateur 27 ajoute la traçabilité dans les contrats de sous-traitance. Le niveau attendu, lui, ne change pas : « Démontrer les dispositions mises en place pour vérifier le respect de la conformité au présent référentiel par le sous-traitant ou le salarié porté. »
Exemples de preuves cités par le guide V10 (p. 34)
- les contrats de sous-traitance ;
- tous les éléments qui démontrent les modalités de sélection et de pilotage des sous-traitants : processus de sélection, animation qualité dédiée, charte ;
- les justificatifs présentés par les sous-traitants ou les salariés portés.
Nouveauté V10 : la sous-traitance sous habilitation d'un certificateur. Quand la prestation sous-traitée est réalisée dans le cadre d'une habilitation délivrée par un certificateur (formation certifiante), le donneur d'ordre doit produire des éléments attestant que le sous-traitant respecte les conditions de cette habilitation : « convention tripartite ou avenant, information du certificateur, vérification des compétences du sous-traitant au regard du référentiel de certification concerné ».
Non-conformité : le non-respect, même partiel, de l'indicateur 27 entraîne une non-conformité majeure.
Les autres indicateurs touchés par la sous-traitance
- Indicateur 17 : les moyens humains et techniques mobilisés, y compris ceux du sous-traitant.
- Indicateur 19 : le guide V10 précise que le référent pédagogique peut être un sous-traitant (glossaire, p. 42).
- Indicateurs 21 et 22 : compétences des intervenants et maintien de ces compétences.
Pour chacun, le guide prévoit une appréciation « en fonction des missions confiées au sous-traitant ».
Avant et pendant l'audit (arrêté du 28 octobre 2026)
Le certificateur demande, dès la préparation de l'audit, si vous confiez des formations à un autre organisme ou si vous intervenez pour le compte d'un autre. Le jour de l'audit, seuls le dirigeant et les salariés mandatés occupant un emploi permanent peuvent participer : le formateur sous-traitant n'y assiste pas. Ses justificatifs doivent donc déjà être dans votre dossier.
Formateur indépendant sous-traitant : vos obligations
Vous intervenez pour le compte d'un ou plusieurs organismes de formation ? Voici ce qui vous concerne vraiment.
1. Le numéro de déclaration d'activité (NDA) : oui
Réaliser des prestations de formation professionnelle oblige à déclarer son activité (article L. 6351-1 du code du travail), y compris en sous-traitance : c'est la position du Centre Inffo. Le NDA se demande à la Dreets dans les trois mois qui suivent la conclusion de votre première convention ou de votre premier contrat de formation professionnelle.
2. La certification Qualiopi : pas obligatoire en principe
Hors cas prévus par la loi, le guide V10 n'impose pas Qualiopi au sous-traitant. Elle devient indispensable si vous vendez en direct une formation financée par un OPCO, le CPF ou France Travail : c'est alors vous le prestataire, et l'obligation de l'article L. 6316-1 s'applique. Pour le CPF, la sous-traitance obéit à des règles propres (article L. 6323-9-2 du code du travail) : vérifiez avec le donneur d'ordre les conditions exigées du sous-traitant avant de signer.
3. Les pièces que le donneur d'ordre va vous demander
Pour prouver l'indicateur 27, l'organisme vous réclamera le plus souvent : CV et justificatifs de compétences, attestation Urssaf de vigilance, extrait Kbis ou avis de situation Sirene, numéro de déclaration d'activité, attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, charte qualité signée. Tenir ce dossier à jour vous fait gagner du temps à chaque nouvelle mission.
4. Le bilan pédagogique et financier (BPF)
Un organisme déclaré remplit chaque année son BPF, y compris quand toute son activité est réalisée en sous-traitance : les heures et le chiffre d'affaires sous-traités y figurent dans une rubrique dédiée.
5. Les preuves de réalisation
Émargements, évaluations, comptes rendus : ce que le contrat met à votre charge doit remonter au donneur d'ordre, car c'est lui qui devra les présenter à l'audit et au financeur.
Check-list du donneur d'ordre avant chaque sous-traitance
Avant la session
- Sélection documentée du sous-traitant (critères, compétences au regard du programme)
- Pièces administratives à jour, NDA du sous-traitant vérifié
- Contrat signé comportant les 7 mentions du guide V10
- Charte qualité sous-traitant signée
- Si formation certifiante sous habilitation : convention tripartite ou avenant, information du certificateur
Pendant la session
- Émargements collectés (feuilles ou signature électronique)
- Remontée des incidents et des difficultés des stagiaires
Après la session
- Évaluations des acquis et appréciations récupérées
- Compte rendu du sous-traitant
- Évaluation du sous-traitant, prise en compte dans votre amélioration continue
Ce dossier, rangé session par session, est exactement ce que l'auditeur échantillonne.
Gérer vos sous-traitants dans Kaliio
Kaliio, le logiciel Qualiopi gratuit pour les organismes de formation non certifiants, gère la sous-traitance de bout en bout :
- Fiche formateur avec le statut d'intervenant externe et ses justificatifs (CV, diplômes, documents administratifs)
- Contrat de sous-traitance et charte qualité sous-traitants générés dans les documents de la session dès qu'un formateur y est marqué sous-traitant
- Portail formateur : le sous-traitant fait émarger, déclare un incident et rédige son compte rendu, sans que vous ayez à relancer par email
- Toutes les preuves de la session réunies au même endroit pour l'audit
Les sous-traitants n'ont rien à payer : le portail formateur est inclus.
Points clés à retenir
- En sous-traitance, la certification Qualiopi et la responsabilité de la qualité appartiennent au donneur d'ordre
- Le guide de lecture V10 n'impose pas Qualiopi au sous-traitant, hors cas prévus par la loi
- Le contrat doit préciser le contenu et la sanction, les moyens, les conditions de réalisation et de suivi, la durée, la période et le montant
- Sans contrat identifiant les missions, l'auditeur vérifie tous les indicateurs de la catégorie d'action
- L'indicateur 27 n'admet pas de non-conformité mineure : tout manquement est une non-conformité majeure
- Le formateur indépendant sous-traitant doit avoir son propre numéro de déclaration d'activité
Questions fréquentes
Pas en principe. Le guide de lecture V10 (indicateur 27) précise qu'en dehors des cas prévus par des dispositions légales ou réglementaires, l'indicateur n'impose pas la certification au sous-traitant. C'est le donneur d'ordre certifié qui porte la responsabilité de la qualité et qui doit prouver qu'il contrôle ses sous-traitants.
Oui. Réaliser des prestations de formation professionnelle, même pour le compte d'un autre organisme, oblige à déposer une déclaration d'activité (article L. 6351-1 du code du travail). Seul celui qui se contente de mettre en relation un client et un formateur, sans réaliser la prestation, n'est pas concerné.
Selon le guide de lecture V10 (p. 3) : les missions confiées, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés, les conditions de réalisation et de suivi de l'action, sa durée, la période de réalisation et le montant de la prestation.
L'organisme certificateur ne peut pas identifier les missions confiées : il vérifie alors l'ensemble des indicateurs applicables à la catégorie d'action concernée, et l'absence de traçabilité relève de l'indicateur 27, dont le non-respect est une non-conformité majeure.
Oui, selon les Questions-Réponses de la DGEFP : la certification couvre toutes les formations, réalisées directement ou sous-traitées. L'organisme doit alors démontrer qu'il s'assure du respect du référentiel par ses sous-traitants, et l'audit porte sur l'ensemble des indicateurs.
Trois choses : les mentions du contrat, réservées au CPF dans la V9, valent désormais pour toute sous-traitance ; l'intitulé de l'indicateur 27 ajoute la traçabilité dans les contrats ; et une obligation nouvelle encadre la sous-traitance d'une formation réalisée sous habilitation d'un certificateur (convention tripartite ou avenant, information du certificateur, vérification des compétences).
En sous-traitance, seul le donneur d'ordre contracte avec le client et répond de la qualité (indicateur 27). En co-traitance, plusieurs prestataires répondent ensemble à un marché public et chacun est lié à l'acheteur : les indicateurs 21 et 27 ne s'appliquent pas, selon la DGEFP.
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