Contrat de sous-traitance formation : modèle Qualiopi 2026
Rédigé avec Christelle Charrier-Robelin, consultante Qualiopi et évaluatrice technique COFRAC — Mis à jour le 11 avril 2026
Le contrat de sous-traitance formalise la relation entre un organisme de formation donneur d'ordre et un prestataire externe (formateur indépendant, sous-traitant) pour la réalisation d'une ou plusieurs actions de formation. Il est exigé par l'indicateur 17 du référentiel Qualiopi pour les organismes faisant appel à des sous-traitants.
Qu'est-ce qu'une contrat de sous-traitance formation ?
Le contrat de sous-traitance de formation est la convention par laquelle un organisme de formation (donneur d'ordre) confie à un prestataire externe (sous-traitant) la réalisation de tout ou partie d'une action de formation, dont il a la charge contractuelle vis-à-vis du client final.
La sous-traitance en formation professionnelle est encadrée par l'article L.6352-7 du Code du travail qui impose au donneur d'ordre d'établir un contrat écrit avec chaque sous-traitant et de mentionner les actions réalisées par chacun.
Le recours à la sous-traitance est fréquent dans le secteur : un OF peut manquer de compétences en interne sur certaines thématiques, faire face à un pic d'activité, ou avoir des obligations de couverture géographique. Dans tous ces cas, le contrat de sous-traitance protège les deux parties et formalise les responsabilités.
Il se distingue de la convention de portage salarial (où le formateur est techniquement salarié) et du contrat de travail. Le sous-traitant en formation est généralement un travailleur indépendant (micro-entrepreneur, société) qui reste responsable de son activité vis-à-vis des organismes fiscaux et sociaux.
Cadre légal et obligations
Le contrat de sous-traitance de formation est encadré par plusieurs textes :
Article L.6352-7 du Code du travail : Les organismes de formation qui confient à des intervenants extérieurs l'exécution de certaines actions doivent établir un contrat écrit précisant les mentions relatives à l'action de formation réalisée.
Indicateur 17 du référentiel Qualiopi (Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019) : « Le prestataire, lorsqu'il fait appel à des sous-traitants, s'assure du respect par ceux-ci des indicateurs du présent référentiel et dispose des pièces justificatives correspondantes ». Le guide de lecture précise que les preuves attendues incluent : contrat de sous-traitance, fiche de compétences du sous-traitant, preuve de vérification de la qualité.
Indicateur 25 : Lorsque l'organisme est lui-même certifié Qualiopi, il doit vérifier que ses sous-traitants respectent les indicateurs du référentiel ou disposent d'une certification équivalente.
Loi du 31 décembre 1975 (loi Spinetta) sur la sous-traitance : bien que principalement applicable au bâtiment, ses principes de responsabilité en chaîne peuvent s'appliquer.
Article 1724 du Code civil et textes sur la responsabilité contractuelle encadrent les obligations du donneur d'ordre en cas de défaillance du sous-traitant.
Champs obligatoires
- Identification du donneur d'ordre (raison sociale, SIRET, NDA, représentant légal)
- Identification du sous-traitant (raison sociale/nom, SIRET, NDA si applicable, statut juridique)
- Objet du contrat (description précise des actions sous-traitées)
- Programme détaillé des formations à dispenser
- Public cible et nombre de bénéficiaires
- Dates et lieux d'intervention
- Durée et volume horaire de l'intervention
- Modalités pédagogiques (présentiel, distanciel, équipements requis)
- Compétences et qualifications requises du sous-traitant
- Justificatifs de compétences exigés (diplômes, certifications, CV)
- Tarif de la prestation (tarif horaire ou forfait, conditions de règlement)
- Obligations qualité du sous-traitant (respect des indicateurs Qualiopi)
- Confidentialité et protection des données des bénéficiaires
- Propriété intellectuelle des supports pédagogiques
- Conditions de résiliation et de remplacement
- Clause de non-concurrence ou d'exclusivité si applicable
- Date et signatures des deux parties
Erreurs courantes à éviter
- Ne pas formaliser la sous-traitance par un contrat écrit (obligation légale Article L.6352-7)
- Omettre les clauses de confidentialité sur les données des bénéficiaires (violation RGPD potentielle)
- Ne pas vérifier les qualifications et le NDA du sous-traitant avant de lui confier une action
- Omettre la clause sur le respect des indicateurs Qualiopi par le sous-traitant (indicateur 17)
- Ne pas préciser qui possède les droits sur les supports pédagogiques créés lors de la mission
- Confondre sous-traitance et portage salarial (statuts et obligations fiscales très différents)
- Ne pas indiquer les conditions de résiliation en cas de défaillance du sous-traitant
- Oublier de collecter les feuilles d'émargement et attestations auprès du sous-traitant après chaque session
En pratique : exemple concret
Un organisme de formation certifié Qualiopi sous-traite l'animation d'une formation « Sécurité incendie » à un formateur indépendant. Lors de l'audit de surveillance, l'auditeur vérifie l'indicateur 17 et demande les pièces justificatives relatives au sous-traitant. L'organisme présente : le contrat de sous-traitance signé, la fiche intervenant avec le diplôme de formateur SSI et l'SSIAP3, et la clause de respect des indicateurs Qualiopi. L'auditeur valide. Sans contrat formalisé, l'organisme aurait obtenu une non-conformité majeure sur l'indicateur 17.
Génération automatique avec Kaliio
Kaliio intègre un module de gestion des formateurs externes et sous-traitants qui centralise les contrats, fiches de compétences et justificatifs dans un dossier unique par intervenant. Le contrat de sous-traitance peut être généré en PDF depuis la fiche du formateur externe, avec les informations pré-remplies. Le sous-traitant peut signer électroniquement depuis un lien sécurisé. L'ensemble du dossier justificatif (contrat + fiche intervenant + diplômes) est archivé. Kaliio permet de vérifier que chaque session est bien couverte par un contrat signé et que les sous-traitants disposent des justificatifs de compétences requis par l'indicateur 17 Qualiopi, réduisant le risque de non-conformité lors des audits.
Références légales
- Article L.6352-7 du Code du travail (sous-traitance en formation professionnelle)
- Article L.6351-1 du Code du travail (déclaration d'activité)
- Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 (référentiel national qualité Qualiopi, indicateur 17)
- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (loi Spinetta sur la sous-traitance)
- Règlement UE 2016/679 (RGPD) — protection des données des bénéficiaires
- Code de la propriété intellectuelle (Article L.111-1) — propriété intellectuelle des supports
Questions fréquentes
L'indicateur 17 exige que l'organisme donneur d'ordre « s'assure du respect par ceux-ci des indicateurs du présent référentiel ». Concrètement, soit le sous-traitant est lui-même certifié Qualiopi (preuve = attestation de certification), soit le donneur d'ordre vérifie et documente que les interventions du sous-traitant respectent les indicateurs du référentiel (preuves = fiches de compétences, contrôle qualité des prestations). La certification du sous-traitant n'est pas obligatoire si le donneur d'ordre assure le contrôle.
Tout organisme dispensant des actions de formation professionnelle doit déposer une déclaration d'activité (NDA) auprès de la DREETS (Article L.6351-1 du Code du travail). Un formateur indépendant auto-entrepreneur dispensant directement des formations à des clients doit avoir son propre NDA. En revanche, s'il intervient uniquement comme sous-traitant pour le compte d'un organisme certifié (qui détient le NDA), sa propre déclaration n'est pas toujours obligatoire selon les interprétations.
En sous-traitance, le formateur est un prestataire indépendant (micro-entrepreneur, société) qui facture ses prestations à l'organisme de formation. Il est responsable de ses cotisations sociales et fiscales. En portage salarial, le formateur est techniquement salarié d'une société de portage qui le 'loue' à l'organisme. Le portage offre une protection sociale au formateur mais entraîne des coûts supplémentaires (charges patronales). Le régime fiscal et social est très différent.
Le donneur d'ordre (organisme de formation principal) reste seul responsable vis-à-vis du client final. Il a une obligation de résultat : si le sous-traitant est défaillant (annulation, qualité insuffisante), c'est l'organisme donneur d'ordre qui doit assurer la réalisation de la formation. Le contrat de sous-traitance doit prévoir les conditions de remplacement et de résiliation pour protéger le donneur d'ordre.
Oui, les feuilles d'émargement sont obligatoires quelle que soit la modalité d'intervention. Elles constituent la preuve de la présence des stagiaires (justification de la réalisation, Article L.6362-2). Le sous-traitant est responsable de faire émarger les participants lors de ses sessions et de transmettre les feuilles signées à l'organisme donneur d'ordre pour archivage dans le dossier de session.
Il est possible de rédiger un contrat-cadre annuel ou pluriannuel couvrant l'ensemble des interventions d'un sous-traitant, complété par des bons de commande ou avenants pour chaque action spécifique. Cette approche simplifie la gestion administrative tout en respectant l'obligation de formalisation écrite. Le contrat-cadre doit néanmoins prévoir les éléments spécifiques à chaque intervention (programme, dates, tarifs) qui peuvent figurer dans les annexes.
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