Indicateur 17 : Moyens humains et techniques
Rédigé avec Christelle Charrier-Robelin, consultante Qualiopi et évaluatrice technique COFRAC — Mis à jour le 28 mars 2026
L'indicateur 17 Qualiopi exige que l'organisme de formation mette à disposition des moyens humains, techniques et matériels adaptés à chaque prestation, selon le référentiel national qualité (Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019). L'auditeur vérifie que les locaux, équipements et intervenants sont en adéquation avec les objectifs pédagogiques et les publics accueillis. Un défaut ponctuel et non répétitif entraîne une non-conformité mineure.
Description de l'indicateur
Ce que vérifie l'auditeur
- Adéquation des locaux à la nature de la formation (accessibilité, capacité, configuration)
- Disponibilité et bon fonctionnement des équipements techniques (vidéoprojecteur, ordinateurs, plateaux techniques)
- Adéquation des outils numériques pour les formations à distance (LMS, visioconférence, aides à la connexion)
- Cohérence entre les moyens humains mobilisés et les objectifs de la prestation
- Pour les CBC : environnement garantissant discrétion et confidentialité, habilitation des personnes réalisant les tests
- Prise en compte des besoins spécifiques des PSH dans les moyens mobilisés
- Traçabilité des moyens prévus dans les documents contractuels (convention, contrat de sous-traitance)
Preuves attendues
- Bail ou contrat de location des locaux de formation
- Registre public d'accessibilité
- Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
- Inventaire du matériel pédagogique (vidéoprojecteur, paperboard, ordinateurs, équipements spécifiques)
- Captures d'écran ou accès à la plateforme LMS ou pédagogique
- Planning d'intervention des formateurs
- CV des intervenants
- Supports méthodologiques
- Convention de formation mentionnant les moyens mis à disposition (formation intra notamment)
- Contrats de sous-traitance ou de prestations
- Espace documentaire ou plateforme pédagogique
Non-conformités fréquentes
Non-conformités mineures
- Défaut ponctuel dans les moyens techniques pour une formation isolée (ex. : vidéoprojecteur défaillant non remplacé)
- Absence ponctuelle d'un document attestant des moyens mobilisés (bail, inventaire matériel)
- Moyens partiellement adaptés à un public spécifique sur une seule prestation
Non-conformités majeures
- Absence systématique de moyens adaptés aux prestations dispensées
- Locaux inadaptés de manière récurrente (capacité, accessibilité, configuration)
- Aucune preuve de mise à disposition de moyens techniques pour les formations à distance
- Pour les CBC : absence d'environnement garantissant la confidentialité des échanges
En pratique : exemple d'audit
Lors d'un audit initial, l'auditeur visite les locaux de formation et constate que la salle prévue pour une formation bureautique de 10 stagiaires ne dispose que de 6 postes informatiques. Le formateur confirme que certains stagiaires travaillent en binôme faute d'équipements suffisants. L'auditeur relève également l'absence de vidéoprojecteur fonctionnel. Il prononce une non-conformité mineure pour inadéquation ponctuelle des moyens techniques mis à disposition.
Conseils pratiques
- Tenez à jour un inventaire détaillé de vos équipements pédagogiques avec les dates de vérification et de maintenance
- Documentez systématiquement les moyens mobilisés dans chaque convention de formation (locaux, matériel, outils numériques)
- Prévoyez un plan B en cas de défaillance technique : matériel de remplacement, accès à une salle de secours
- Pour les formations à distance, vérifiez en amont la compatibilité technique avec les équipements des stagiaires
- Conservez les preuves d'accessibilité de vos locaux (ERP, registre d'accessibilité) et les aménagements pour les PSH
- Utilisez un planning d'intervention consolidé pour démontrer la cohérence des moyens humains avec les prestations
- Archivez les contrats de sous-traitance et de location de matériel spécifique pour chaque session
Comment Kaliio vous aide
Gestion des sessions et intervenants
Kaliio permet de documenter pour chaque session de formation les moyens mobilisés : affectation des intervenants avec leur planning, gestion des dates et lieux, suivi des contrats de sous-traitance. Le module formateurs centralise les CV et qualifications pour prouver l'adéquation des moyens humains.
Références légales
- Article L.6316-1 du Code du travail (obligation de certification qualité)
- Article L.6316-3 du Code du travail (référentiel national qualité)
- Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national qualité
- Article D.6313-3-1 du Code du travail (formation à distance)
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit
Questions fréquentes
L'indicateur 17 n'impose pas de liste fixe d'équipements. Il exige que les moyens soient adaptés à la prestation dispensée. Pour une formation en présentiel, cela peut inclure vidéoprojecteur, paperboard, ordinateurs et plateaux techniques. Pour une formation à distance, il faut des outils de visioconférence, une plateforme LMS et des aides à la connexion. L'essentiel est la cohérence entre les moyens et les objectifs pédagogiques.
Vous pouvez présenter votre bail ou contrat de location, le registre public d'accessibilité, le DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels) et des photos des locaux. Pour les formations en intra, la convention de formation peut mentionner que le client met les locaux à disposition. L'auditeur vérifiera que les espaces sont adaptés en termes de capacité, de configuration et d'accessibilité.
Une non-conformité mineure est caractérisée par un défaut dans les moyens ponctuel et non répétitif, par exemple un équipement défaillant sur une seule session. Une non-conformité majeure survient lorsque le défaut est systémique ou répétitif, témoignant d'une absence de processus pour garantir l'adéquation des moyens aux prestations.
Oui, l'indicateur 17 s'applique à toutes les modalités de formation, y compris à distance. Pour les formations en ligne, l'organisme doit démontrer la mise à disposition d'outils adaptés : plateforme LMS, outils de visioconférence, aides à la connexion, support technique. Les moyens doivent permettre aux bénéficiaires de suivre la formation dans de bonnes conditions.
Pour les bilans de compétences, l'indicateur 17 impose des exigences renforcées : les moyens doivent être dédiés à l'activité, et un environnement garantissant la discrétion et la confidentialité des échanges doit être prévu. Si des tests psychotechniques sont utilisés, l'habilitation des personnes qui les font passer doit être précisée et documentée.
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