Indicateur 7 : Adéquation contenu certification
Rédigé avec Christelle Charrier-Robelin, consultante Qualiopi et évaluatrice technique COFRAC — Mis à jour le 23 avril 2026
L'indicateur 7 Qualiopi est un indicateur spécifique aux formations certifiantes : lorsque le prestataire met en œuvre une prestation conduisant à une certification professionnelle, il doit s'assurer de l'adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée (Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019). Il ne s'applique pas aux formations non-certifiantes. Le non-respect, même partiel, entraîne systématiquement une non-conformité majeure (pas de NC mineure).
Ce qui change au 1er novembre 2026
Le prestataire doit désormais pouvoir prouver sa capacité à assurer la certification visée, y compris lorsqu'il intervient en qualité d'organisme habilité.
Lire l'intitulé officiel applicable au 1er novembre 2026
Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s'assure de l'adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée et peut prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d'organisme habilité.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, JORF n° 0180 du 4 août 2026.
Description de l'indicateur
L'indicateur 7 est un indicateur spécifique du référentiel national Qualiopi, rattaché au critère 2 « L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations » (Guide de lecture du référentiel national qualité, V9, 2024).
Son libellé exact, tel qu'il figure en annexe du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, est : « Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s'assure de l'adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée. »
Cet indicateur est un indicateur spécifique (au sens du guide de lecture) : il ne s'applique qu'aux organismes qui mettent en œuvre des formations certifiantes, c'est-à-dire conduisant à une certification professionnelle inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS) gérés par France compétences. Les organismes qui ne préparent qu'à des formations non-certifiantes ne sont pas audités sur cet indicateur.
Pour les organismes concernés, la logique est la suivante : une certification professionnelle est définie par un référentiel d'activités, de compétences et d'évaluation. Le prestataire doit démontrer que le contenu pédagogique qu'il délivre permet effectivement de couvrir ces exigences. L'enjeu est d'éviter le décalage entre une certification « vitrine » (affichée dans la communication) et un contenu de formation qui ne préparerait pas réellement les bénéficiaires à l'obtention de cette certification.
Les preuves attendues sont principalement :
- La présentation de l'offre de formation en cohérence avec le référentiel de la certification
- L'habilitation du prestataire à former à la certification professionnelle (dans le cas d'une certification dont le certificateur exige une habilitation)
- La convention de partenariat avec le certificateur (lorsque le prestataire n'est pas lui-même certificateur)
- Un tableau croisé (matrice de correspondance) entre le contenu de la formation et le référentiel de compétences de la certification
Le guide de lecture précise explicitement : « La prestation doit être conforme au référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation de la certification visée. »
En cas de sous-traitance, l'organisme certificateur tient compte des missions confiées au sous-traitant pour apprécier cet indicateur : la responsabilité du respect du référentiel incombe au donneur d'ordres, mais le sous-traitant doit démontrer qu'il tient compte des exigences qui lui ont été transmises.
Comme pour les autres indicateurs de conception (IND 4, 5, 6), l'indicateur 7 ne prévoit aucune non-conformité mineure : tout écart, même partiel, est qualifié de non-conformité majeure. Les auditeurs vérifient systématiquement l'adéquation sur un échantillon de prestations certifiantes.
Ce que vérifie l'auditeur
- Vérification que l'organisme est habilité à former à la certification visée (convention de partenariat avec le certificateur ou statut de certificateur)
- Contrôle de la cohérence entre le contenu pédagogique délivré et le référentiel d'activités, de compétences et d'évaluation de la certification inscrite au RNCP ou au RS
- Examen du tableau croisé (matrice de correspondance) reliant les séquences et modules de la formation aux blocs de compétences du référentiel
- Vérification que les modalités d'évaluation prévues correspondent aux exigences du référentiel de certification
- Contrôle de la conformité des supports de communication (fiche formation, site, devis) avec la certification effectivement préparée (libellé exact, code RNCP/RS, certificateur, date d'enregistrement)
- Pour les prestations sous-traitées : vérification des missions confiées et de la transmission des exigences du référentiel de certification au sous-traitant
Preuves attendues
- Fiche RNCP ou RS de la certification visée (extraite du site France compétences)
- Habilitation à former délivrée par le certificateur (lorsque celle-ci est exigée par le certificateur)
- Convention de partenariat signée avec le certificateur lorsque le prestataire n'est pas certificateur
- Tableau croisé (matrice de correspondance) entre les séquences pédagogiques de la formation et les blocs de compétences / compétences du référentiel
- Programme de formation explicitant les compétences visées en reprenant la terminologie du référentiel de certification
- Grilles d'évaluation alignées sur les modalités prévues au référentiel d'évaluation
- Pour la sous-traitance : convention et cahier des charges transmis au sous-traitant précisant les exigences de la certification
Non-conformités fréquentes
Non-conformités majeures
- Absence de tout élément permettant de démontrer l'adéquation du contenu avec le référentiel de la certification (pas de tableau croisé, pas de référence au référentiel dans le programme)
- Contenu de formation incomplet par rapport aux blocs de compétences du référentiel (une ou plusieurs compétences du référentiel ne sont pas couvertes)
- Modalités d'évaluation définies dans la formation non conformes aux modalités d'évaluation prévues par le référentiel de la certification
- Absence d'habilitation à former alors que le certificateur l'exige explicitement
- Communication sur une certification sans convention de partenariat avec le certificateur et sans que le prestataire ne soit lui-même certificateur
- Informations diffusées au public (code RNCP/RS, libellé, certificateur) non conformes à la fiche officielle de la certification
En pratique : exemple d'audit
Lors d'un audit de surveillance, l'auditeur examine une formation communiquée comme préparant à un titre professionnel inscrit au RNCP. L'organisme présente son programme de formation et son catalogue. L'auditeur demande à voir le référentiel officiel de la certification et un document démontrant la correspondance entre le programme et les blocs de compétences. L'organisme n'a ni tableau croisé ni convention de partenariat formalisée avec le certificateur. Une analyse des séquences révèle que deux des cinq blocs de compétences du référentiel ne sont pas couverts par la formation. L'auditeur prononce une non-conformité majeure au titre de l'indicateur 7 pour défaut d'adéquation du contenu à la certification visée.
Conseils pratiques
- Construisez systématiquement un tableau croisé entre vos séquences pédagogiques et les blocs de compétences du référentiel RNCP/RS de la certification visée : cette matrice est la preuve la plus attendue par l'auditeur.
- Téléchargez la fiche officielle depuis France compétences (francecompetences.fr) pour chaque certification préparée et conservez-la dans le dossier formation comme référence opposable.
- Reprenez la terminologie exacte du référentiel (intitulés des blocs, verbes d'action, niveau de maîtrise attendu) dans votre programme : cela facilite la démonstration d'adéquation lors de l'audit.
- Vérifiez avant toute communication commerciale que les informations affichées (libellé exact, code RNCP/RS, nom du certificateur, date d'enregistrement) correspondent à la fiche officielle.
- Lorsque vous n'êtes pas certificateur, formalisez une convention de partenariat écrite avec le certificateur, même si celle-ci n'est pas juridiquement obligatoire : c'est une preuve d'adéquation forte.
- Mettez à jour votre matrice de correspondance à chaque révision du référentiel RNCP/RS (les référentiels sont renouvelés périodiquement par France compétences) pour éviter un décalage entre votre formation et la certification en vigueur.
- Si vous sous-traitez une partie de la formation, transmettez explicitement au sous-traitant le référentiel et les blocs de compétences attendus dans le cahier des charges.
Références légales
- Article L.6316-1 du Code du travail (obligation de certification qualité)
- Article R.6316-1 du Code du travail (critère 2 : identification des objectifs et adaptation)
- Article D.6316-1-1 du Code du travail (indicateurs d'appréciation du référentiel)
- Article L.6113-1 du Code du travail (définition des certifications professionnelles - RNCP et RS)
- Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 (référentiel national qualité - annexe, indicateur 7 spécifique)
- Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (cadre national des certifications professionnelles)
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, article 6 (obligation de certification qualité)
Questions fréquentes
Non. L'indicateur 7 est un indicateur spécifique : il ne s'applique que lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle inscrite au RNCP ou au RS. Un organisme qui ne délivre que des formations non-certifiantes (formations courtes, stages de perfectionnement sans titre) n'est pas audité sur cet indicateur. En revanche, dès qu'au moins une formation du catalogue prépare à une certification, l'indicateur 7 s'applique à cette prestation et sera vérifié sur l'échantillon audité.
Un tableau croisé est un document formalisé qui met en regard, d'un côté, les blocs de compétences (ou compétences) du référentiel officiel de la certification, et de l'autre, les séquences pédagogiques, les contenus et les modalités d'évaluation prévus par la formation. Il permet de démontrer visuellement que chaque exigence du référentiel est couverte par au moins une activité pédagogique. C'est la preuve la plus efficace d'adéquation demandée par l'auditeur car elle rend l'analyse de conformité rapide et opposable.
La réponse dépend du certificateur. Certaines certifications sont ouvertes à tout organisme de formation (sans habilitation préalable), d'autres exigent une habilitation formelle délivrée par le certificateur. Il est donc indispensable de consulter la fiche officielle de la certification sur le site de France compétences et de prendre contact avec le certificateur. Lorsque le prestataire n'est ni certificateur ni habilité, il doit au minimum formaliser une convention de partenariat pour démontrer son droit de préparer à cette certification.
Le guide de lecture mentionne plusieurs preuves acceptées : présentation de l'offre en cohérence avec le référentiel, habilitation, convention de partenariat, tableau croisé. À défaut d'habilitation ou de convention, le tableau croisé entre le contenu de la formation et le référentiel RNCP/RS constitue la preuve minimale attendue. L'auditeur pourra toutefois questionner la légitimité du prestataire à préparer à cette certification s'il n'a aucun lien formel avec le certificateur.
L'indicateur 6 (indicateur commun) exige que le prestataire établisse des contenus et des modalités de mise en œuvre adaptés aux objectifs définis et aux publics bénéficiaires. Il s'applique à toutes les formations, certifiantes ou non. L'indicateur 7 (indicateur spécifique) ajoute, pour les seules formations certifiantes, une exigence supplémentaire : le contenu doit non seulement être adapté aux objectifs pédagogiques internes, mais aussi être conforme aux exigences du référentiel de la certification visée. L'IND 7 est donc une exigence superposée qui ne remplace pas l'IND 6.
L'auditeur procède en trois étapes : il consulte d'abord la fiche RNCP/RS officielle de la certification préparée, il examine ensuite le contenu de la formation (programme, séquences, modalités d'évaluation), puis il vérifie la correspondance entre les deux, généralement à l'aide du tableau croisé fourni par l'organisme. Il contrôle également la cohérence des informations communiquées au public (libellé exact, code, certificateur, date d'enregistrement). Toute divergence significative entraîne une non-conformité majeure.
Non. Le guide de lecture du référentiel national qualité précise que le non-respect, même partiel, de l'indicateur 7 entraîne une non-conformité majeure. Il n'existe pas de gradation mineure/majeure pour cet indicateur. L'organisme doit donc s'assurer de l'adéquation complète du contenu pour chaque formation certifiante préparée, sans exception, faute de quoi la certification Qualiopi peut être remise en cause.
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