Indicateur 14 : Accompagnement socio-professionnel des apprentis
Rédigé avec Christelle Charrier-Robelin, consultante Qualiopi et évaluatrice technique COFRAC — Mis à jour le 23 avril 2026
L'indicateur 14 Qualiopi est un indicateur spécifique aux CFA : il exige la mise en œuvre d'un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l'exercice de la citoyenneté des apprentis (référentiel national qualité, Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019). Il correspond aux missions du CFA définies aux 6°, 7°, 8°, 9° et 14° de l'article L.6231-2 du Code du travail. Il ne s'applique PAS aux organismes de formation non certifiants ni aux prestataires ne délivrant pas de contrats d'apprentissage.
Ce qui change au 1er novembre 2026
L'accompagnement socio-professionnel doit s'accompagner d'une procédure de traitement sans délai des ruptures liées à des difficultés, violences ou discriminations subies en formation ou dans l'entreprise d'accueil.
Lire l'intitulé officiel applicable au 1er novembre 2026
Le prestataire met en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l'exercice de la citoyenneté. Il dispose d'une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l'apprenant en formation ou dans l'entreprise d'accueil.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, JORF n° 0180 du 4 août 2026.
Description de l'indicateur
L'indicateur 14 du référentiel national Qualiopi relève du critère 3 « Adaptation aux publics bénéficiaires » (Guide de lecture du référentiel national qualité, V9, 2024). Il s'agit d'un indicateur SPÉCIFIQUE : il s'applique uniquement aux Centres de Formation d'Apprentis (CFA) et aux prestataires mettant en œuvre des formations par apprentissage.
Cet indicateur impose au CFA de mettre en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l'exercice de la citoyenneté pour les apprentis. Cet accompagnement fait partie des missions légales du CFA définies aux alinéas 6°, 7°, 8°, 9° et 14° de l'article L.6231-2 du Code du travail.
Le guide de lecture cite à titre d'exemple les actions suivantes :
- Réalisation d'un bilan (formation, compétences, expérience professionnelle)
- Identification et suivi des problématiques sociales individuelles
- Orientation vers les organismes compétents (santé, logement, allocations, garde d'enfants)
- Aide aux démarches administratives
- Élaboration d'un projet professionnel et d'un parcours d'insertion
- Actions de soutien psychologique et matériel en dehors du temps de travail
- Actions relatives à la mobilité professionnelle (permis de conduire, etc.)
- Interventions favorisant le développement personnel (accès à la culture et aux loisirs)
- Apprentissage de la citoyenneté
- Actions d'information sur la mixité des métiers, l'égalité professionnelle et la prévention du harcèlement sexuel au travail
- Actions de sensibilisation à la lutte contre les discriminations
Nouveaux entrants : l'indicateur 14 figure dans la liste des indicateurs à modalités d'audit adaptées (arrêté du 6 juin 2019 modifié, article 1er ; Guide de lecture V9, page 4 et page 20 : indicateurs 2, 3, 11, 13, 14, 19, 22, 24, 25, 26 et 32). À l'audit initial, le CFA nouvel entrant doit démontrer que l'accompagnement socio-professionnel, éducatif et citoyen est formalisé (document cadre, désignation d'un référent, conventions de partenariat signées, programme d'actions prévu). La mise en œuvre effective — c'est-à-dire la traçabilité des bilans individuels, des entretiens de suivi et des actions citoyennes réalisées — sera auditée lors de l'audit de surveillance.
Important : cet indicateur NE S'APPLIQUE PAS aux organismes de formation non certifiants, qui représentent la majorité des prestataires visés par Qualiopi. Si vous ne délivrez pas de contrats d'apprentissage, l'auditeur ne vérifiera pas cet indicateur et vous n'avez pas à mettre en place les dispositifs correspondants. L'indicateur le plus proche pour un OF non certifiant est l'indicateur 12 (engagement et prévention des ruptures de parcours).
Ce que vérifie l'auditeur
- Existence d'un dispositif formalisé d'accompagnement socio-professionnel et éducatif des apprentis
- Pour les nouveaux entrants : vérification de la formalisation du dispositif (document cadre, référent désigné, conventions de partenariat). La mise en œuvre effective sera auditée à l'audit de surveillance.
- Traçabilité des actions menées auprès des apprentis (bilans, entretiens, orientations)
- Identification d'un référent ou d'une équipe dédiée à l'accompagnement
- Mise en place d'actions relatives à l'exercice de la citoyenneté (égalité professionnelle, lutte contre les discriminations, prévention du harcèlement)
- Partenariats avec les organismes compétents (santé, logement, social, mobilité)
- Cohérence entre les missions définies à l'article L.6231-2 (6°, 7°, 8°, 9°, 14°) et les actions réellement mises en œuvre
- Individualisation de l'accompagnement en fonction des problématiques détectées
Preuves attendues
- Procédure écrite décrivant le dispositif d'accompagnement socio-professionnel
- Bilans individuels d'apprentis (formation, compétences, expérience)
- Comptes-rendus d'entretiens de suivi socio-éducatif
- Listing des orientations réalisées vers des organismes externes (CAF, MDPH, CPAM, Mission Locale, etc.)
- Supports d'actions de sensibilisation (égalité professionnelle, harcèlement, discriminations, citoyenneté)
- Conventions de partenariat avec des acteurs du logement, de la santé, de la mobilité
- Fiches de poste du référent socio-éducatif ou du service dédié
- Programme des ateliers et interventions à visée citoyenne ou d'insertion
- Traces de l'aide aux démarches administratives (permis de conduire, ouverture de droits, etc.)
Non-conformités fréquentes
Non-conformités majeures
- Aucun dispositif d'accompagnement socio-professionnel, éducatif et citoyen n'est mis en œuvre
- Les missions prévues à l'article L.6231-2 (6°, 7°, 8°, 9°, 14°) ne sont pas assurées par le CFA
- Aucune trace d'actions individuelles ou collectives à destination des apprentis
- Aucun référent ni service identifié pour l'accompagnement des apprentis
- Dispositif d'accompagnement défini mais partiellement mis en œuvre sur l'échantillon audité
- Absence d'actions sur certains volets (ex : citoyenneté et lutte contre les discriminations peu documentés)
- Traçabilité incomplète des accompagnements individuels réalisés
- Partenariats externes évoqués mais non formalisés
En pratique : exemple d'audit
Lors d'un audit de surveillance, l'auditeur examine un CFA proposant un BTS en apprentissage. Le CFA présente un livret d'accueil mentionnant un référent social, des conventions de partenariat avec la Mission Locale et la CAF, ainsi qu'un programme annuel d'ateliers (égalité professionnelle, prévention du harcèlement, apprentissage de la citoyenneté). En revanche, aucune trace d'entretiens individuels de suivi socio-éducatif n'est produite sur l'échantillon audité. Comme l'indicateur 14 ne peut donner lieu qu'à des non-conformités majeures (art. 5 de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié), le non-respect même partiel conduit à une NC majeure, à corriger sous 3 mois sous peine de suspension de la certification.
Conseils pratiques
- Formalisez un document cadre décrivant votre dispositif d'accompagnement, en reprenant explicitement les 5 alinéas concernés de l'article L.6231-2 (6°, 7°, 8°, 9°, 14°).
- Désignez un référent socio-éducatif (ou mobilisez la Mission d'accompagnement) et rendez son rôle visible auprès des apprentis dès la signature du contrat.
- Nouez des partenariats formalisés avec les acteurs locaux : Mission Locale, CAF, CPAM, MDPH, associations de logement jeunes, auto-écoles partenaires.
- Planifiez chaque année un programme d'actions citoyennes : ateliers égalité professionnelle, sensibilisation au harcèlement, lutte contre les discriminations, apprentissage de la citoyenneté.
- Conservez une trace écrite de chaque accompagnement individuel (date, nature de la problématique, orientation proposée, suite donnée) dans le dossier de l'apprenti.
- Si vous n'êtes pas CFA mais un OF non certifiant, cet indicateur ne vous concerne pas : concentrez-vous plutôt sur l'indicateur 12 (prévention des ruptures de parcours).
- Si vous êtes à la fois OF classique et CFA, l'auditeur ne vérifiera l'indicateur 14 que sur votre activité d'apprentissage, et non sur vos formations non certifiantes.
Comment Kaliio vous aide
Gestion des abandons et suivi des stagiaires (équivalent non-CFA)
Kaliio est conçu pour les organismes de formation non certifiants et ne couvre pas l'indicateur 14, qui est spécifique aux CFA et à l'apprentissage. Pour les prestataires non certifiants, l'indicateur de référence est l'indicateur 12 (engagement et prévention des ruptures de parcours), que Kaliio prend en charge via son module de gestion des abandons, de questionnaires d'abandon et de suivi pédagogique des stagiaires (trainee_tracking, abandonment_responses).
Références légales
- Article L.6316-1 du Code du travail (certification qualité obligatoire)
- Article R.6316-1 du Code du travail (critères du référentiel national qualité)
- Article D.6316-1-1 du Code du travail (indicateurs d'appréciation des critères)
- Article L.6231-2 du Code du travail, alinéas 6°, 7°, 8°, 9° et 14° (missions des CFA)
- Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 (référentiel national qualité - annexe, indicateur 14)
Questions fréquentes
L'indicateur 12 est un indicateur commun à tous les prestataires (OF classique, CFA, bilan de compétences, VAE) : il porte sur les mesures d'engagement des bénéficiaires et de prévention des ruptures de parcours pour les formations de plus de 2 jours. L'indicateur 14 est un indicateur spécifique aux CFA : il impose un accompagnement socio-professionnel, éducatif et citoyen des apprentis, prévu par l'article L.6231-2 du Code du travail. En clair : l'IND 12 vise à éviter que le stagiaire abandonne ; l'IND 14 va plus loin en traitant les freins sociaux, administratifs, de mobilité ou de citoyenneté qui peuvent peser sur l'apprenti tout au long de son contrat.
Non, sauf si vous êtes Centre de Formation d'Apprentis (CFA) ou que vous délivrez des formations par apprentissage. L'indicateur 14 fait partie des indicateurs spécifiques à l'apprentissage et n'est pas audité pour les organismes de formation non certifiants, les bilans de compétences, les VAE ou les prestataires ne délivrant pas de contrats d'apprentissage. Si vous êtes un OF non certifiant, c'est l'indicateur 12 qui vous concerne pour la prévention des ruptures de parcours. En cas de doute, vérifiez la nature de vos prestations déclarées au BPF et la présence de contrats d'apprentissage dans votre activité.
L'indicateur 14 couvre cinq missions du CFA définies par l'article L.6231-2 du Code du travail : 6° l'accompagnement social, 7° l'accompagnement à l'insertion professionnelle, 8° les actions favorisant la mixité des métiers et l'égalité professionnelle, 9° la prévention du harcèlement sexuel et des discriminations, et 14° l'apprentissage de la citoyenneté. Le CFA doit démontrer qu'il met en œuvre des actions concrètes sur chacun de ces volets, même si l'ampleur peut varier selon la taille de la structure et les besoins des apprentis.
L'auditeur attend des traces matérielles : procédure formalisée, fiche de poste du référent socio-éducatif, bilans individuels d'apprentis, comptes-rendus d'entretiens de suivi, listing des orientations vers des partenaires externes, supports d'ateliers citoyens, conventions de partenariat avec Mission Locale, CAF, CPAM, MDPH, associations de logement. L'important est de pouvoir démontrer à la fois l'existence du dispositif et sa mise en œuvre effective sur un échantillon d'apprentis.
Oui, en partie. Les CFA s'appuient couramment sur des partenaires externes (Mission Locale, CPAM, CAF, auto-écoles, associations de logement, professionnels de la santé mentale) pour certaines actions. En revanche, la coordination, l'identification des besoins individuels et le suivi restent de la responsabilité du CFA. L'auditeur vérifiera que les partenariats sont formalisés (conventions, listes de contacts actualisées) et que le CFA garde la main sur le pilotage global de l'accompagnement.
Non. L'indicateur 14 figure dans la liste des indicateurs ne pouvant donner lieu qu'à des non-conformités majeures (article 5 de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié : indicateurs 4, 5, 6, 7, 10, 11, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 26, 27, 29, 31 et 32). Tout écart constaté dans l'échantillon audité, même partiel, entraîne une NC majeure. L'organisme dispose d'un délai de 3 mois pour mettre en œuvre les actions correctives, sous peine de refus, suspension ou retrait de la certification.
Simplifiez votre gestion Qualiopi
Kaliio génère automatiquement vos documents, suit vos indicateurs et prépare votre audit. Gratuit, sans engagement.
Commencer gratuitementSans carte bancaire · Sans engagement
En savoir plus sur le logiciel Qualiopi gratuit