Indicateur 15 : Information des apprentis sur leurs droits et devoirs
Rédigé avec Christelle Charrier-Robelin, consultante Qualiopi et évaluatrice technique COFRAC — Mis à jour le 23 avril 2026
L'indicateur 15 Qualiopi est spécifique aux Centres de Formation d'Apprentis (CFA). Il exige que l'organisme informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et salariés, ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel (Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019). Il n'est pas applicable aux organismes de formation non certifiants qui ne réalisent pas d'actions par apprentissage. Le non-respect même partiel entraîne une non-conformité majeure.
Description de l'indicateur
Ce que vérifie l'auditeur
- Existence d'un livret d'accueil remis à chaque apprenti contenant les informations sur les droits, devoirs et règles santé-sécurité
- Preuve de la remise effective du livret d'accueil (signature, émargement, accusé de lecture)
- Contenu du règlement intérieur du CFA conforme aux articles L.6352-3 à L.6352-5 du Code du travail
- Trace de réunions d'informations collectives à destination des apprentis (ordre du jour, feuille d'émargement, support projeté)
- Mention des règles santé-sécurité spécifiques aux jeunes travailleurs (travaux interdits et réglementés, EPI, médecine du travail)
- Articulation avec l'entreprise d'accueil : information conjointe CFA + employeur sur les règles santé-sécurité en situation de travail
Preuves attendues
- Livret d'accueil de l'apprenti détaillant statut, rémunération, durée du travail, congés, santé-sécurité, recours et médiation
- Règlement intérieur du CFA signé par l'apprenti (et son représentant légal si mineur)
- Supports d'informations collectives : diaporama d'accueil, guide de l'apprenti, fiches mémo
- Comptes-rendus et feuilles d'émargement des réunions d'informations collectives
- Supports de contractualisation (convention tripartite, contrat d'apprentissage CERFA) mentionnant les droits et devoirs
- Procédure de signalement en cas de manquement aux règles santé-sécurité en entreprise
- Fiches de poste ou documents remis par l'employeur listant les travaux réglementés et les EPI requis
Non-conformités fréquentes
Non-conformités majeures
- Absence totale d'information formalisée sur les droits et devoirs de l'apprenti (pas de livret d'accueil, pas de réunion d'accueil)
- Livret d'accueil existant mais ne traitant pas des règles santé-sécurité en milieu professionnel
- Absence de mention des travaux interdits ou réglementés aux jeunes de moins de 18 ans alors que des mineurs sont accueillis
- Aucune preuve de remise effective des supports d'information aux apprentis (pas d'émargement, pas d'accusé de lecture)
- Information délivrée de manière orale sans aucun support écrit conservé pour l'audit
- Absence d'articulation avec l'entreprise d'accueil sur les règles santé-sécurité en situation de travail
En pratique : exemple d'audit
Lors d'un audit de surveillance d'un CFA, l'auditeur demande à consulter le dossier de trois apprentis mineurs. Le CFA présente un livret d'accueil complet (statut, rémunération, santé-sécurité) signé par les apprentis et leurs représentants légaux, ainsi que la feuille d'émargement de la réunion d'accueil. En revanche, le livret ne mentionne pas les travaux réglementés pour les moins de 18 ans (L.4153-9) et aucune information conjointe n'a été délivrée avec les entreprises d'accueil sur les EPI. L'auditeur prononce une non-conformité majeure : l'information sur la santé-sécurité en milieu professionnel est incomplète pour un public mineur.
Conseils pratiques
- Structurez un livret d'accueil dédié aux apprentis distinct du livret stagiaire classique : statut double apprenti/salarié, rémunération par tranche d'âge, santé-sécurité, recours et médiation.
- Organisez une réunion d'accueil obligatoire en début de contrat avec émargement et support projeté conservé — cette preuve est systématiquement demandée par les auditeurs.
- Faites signer le règlement intérieur par chaque apprenti (et par son représentant légal si mineur) et conservez l'original dans le dossier individuel.
- Incluez dans le livret une section dédiée aux travaux interdits et réglementés aux jeunes (L.4153-8 et L.4153-9) avec liens vers les fiches INRS correspondantes.
- Nommez un référent CFA identifié pour les apprentis et communiquez ses coordonnées dans tous les supports (livret, règlement intérieur, intranet).
- Coordonnez-vous avec les employeurs pour qu'ils remettent aux apprentis mineurs la liste des travaux réglementés applicables à leur poste, et archivez ces documents.
- Prévoyez un rappel des règles santé-sécurité avant chaque période en entreprise et tracez cette information (email récapitulatif, feuille d'émargement).
Références légales
- Article L.6231-2 (4°) du Code du travail (information des apprentis = mission des CFA)
- Article L.6222-31 du Code du travail (santé et sécurité des apprentis)
- Articles L.4153-8 et L.4153-9 du Code du travail (travaux interdits et réglementés aux jeunes de moins de 18 ans)
- Articles L.6352-3 à L.6352-5 du Code du travail (règlement intérieur du prestataire de formation)
- Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 (référentiel national qualité - annexe, indicateur 15)
- Article D.6316-1-1 du Code du travail (indicateurs d'appréciation du référentiel)
Questions fréquentes
L'indicateur 15 est un indicateur spécifique à la catégorie d'action « actions de formation par apprentissage ». Il ne s'applique qu'aux Centres de Formation d'Apprentis (CFA) et aux organismes ayant déclaré cette catégorie dans leur certification Qualiopi. Il découle directement de l'article L.6231-2 (4°) du Code du travail qui fait de l'information des apprentis une mission légale des CFA.
Non. Les organismes qui dispensent uniquement des actions de formation (non certifiantes ou certifiantes), des bilans de compétences ou des VAE ne sont pas concernés par l'indicateur 15. Cet indicateur est audité uniquement lorsque la catégorie « actions de formation par apprentissage » figure sur la certification de l'organisme. Pour un OF classique, les indicateurs applicables sont principalement 1 à 12, 17 à 19, 21 à 27 et 30 à 32.
L'indicateur 14 porte sur l'accompagnement socio-professionnel, éducatif et citoyen des apprentis (actions de mobilité professionnelle, apprentissage de la citoyenneté, dispositifs d'aide, restauration, foyer, internat). L'indicateur 15 porte uniquement sur l'information juridique des apprentis : droits et devoirs liés au double statut apprenti/salarié et règles santé-sécurité. Les deux indicateurs sont spécifiques aux CFA mais couvrent des obligations distinctes.
Le Guide V9 liste les preuves suivantes : règlement intérieur du CFA, supports d'informations (livret d'accueil, guide de l'apprenti, fiches mémo), supports de contractualisation (convention tripartite), comptes-rendus et feuilles d'émargement des réunions d'informations collectives. L'auditeur exige une trace écrite : une information uniquement orale ne suffit pas, même si elle est systématique.
Le livret d'accueil ou les supports remis aux apprentis doivent couvrir : les règles générales d'hygiène et de sécurité au travail, les équipements de protection individuelle (EPI) requis, la conduite à tenir en cas d'accident, l'accès à la médecine du travail, et — spécifiquement pour les apprentis mineurs — la liste des travaux interdits (article L.4153-8 du Code du travail) et des travaux réglementés (L.4153-9). L'information doit être articulée avec l'entreprise d'accueil qui complète ces éléments selon le poste.
Le livret d'accueil est la preuve principale mais il doit être complété par une trace de remise effective (émargement, accusé de lecture) et idéalement par un support de réunion d'accueil avec feuille de présence. Un livret existant mais jamais remis aux apprentis, ou remis sans trace, ne suffit pas. L'auditeur vérifiera concrètement dans les dossiers individuels des apprentis échantillonnés que l'information a bien été délivrée et tracée.
Lorsque le CFA délègue à un sous-traitant une partie de la formation des apprentis, l'obligation d'information reste portée par le CFA en tant que titulaire du contrat d'apprentissage et de la certification Qualiopi. Le Guide V9 précise que, pour les prestations en sous-traitance, l'organisme certificateur tient compte des missions confiées pour apprécier l'indicateur. Le CFA doit néanmoins démontrer qu'il a bien informé ses apprentis, indépendamment de la sous-traitance pédagogique.
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