Règlement intérieur formation : modèle 2026
Rédigé avec Christelle Charrier-Robelin, consultante Qualiopi et évaluatrice technique COFRAC — Mis à jour le 28 mars 2026
Le règlement intérieur est un document obligatoire pour tout organisme de formation (Articles L.6352-3 à L.6352-5 du Code du travail). Il doit contenir les mesures de santé et sécurité, les règles disciplinaires, les sanctions applicables et la procédure disciplinaire, ainsi que les modalités de représentation des stagiaires. Il constitue une preuve pour l'indicateur 9 Qualiopi et doit être communiqué à chaque stagiaire avant le début de la formation.
Qu'est-ce qu'une règlement intérieur de formation ?
Le règlement intérieur de formation est un document juridique obligatoire qui fixe les règles applicables aux stagiaires pendant la formation. Il s'impose à tous les organismes de formation, y compris ceux qui accueillent les stagiaires dans des locaux mis à leur disposition.
Le règlement intérieur couvre plusieurs domaines :
- Santé, hygiène et sécurité : conditions de travail, règles d'hygiène, consignes de sécurité dans les locaux de formation.
- Discipline : obligations des stagiaires (assiduité, ponctualité, comportement), interdictions (alcool, comportements répréhensibles).
- Procédure et sanctions disciplinaires : échelle des sanctions, procédure contradictoire, droits de la défense, information de l'employeur.
- Représentation des stagiaires : élection de délégués pour les formations de plus de 500 heures.
- Procédure de réclamation : modalités pour formuler une réclamation par les parties prenantes.
Il doit être actualisé en fonction de l'évolution de la législation et être consultable par tout stagiaire avant son entrée en formation. Le règlement intérieur est un document distinct des conditions générales de vente (CGV) et de la convention de formation.
Cadre légal et obligations
Le règlement intérieur des organismes de formation est encadré par les articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail, modifiés par le Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019.
Article R.6352-1 (modifié) : le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y compris ceux qui accueillent des stagiaires et apprentis dans des locaux mis à leur disposition. Il peut faire l'objet d'adaptations nécessaires, notamment en matière de santé et de sécurité au travail. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise disposant de son propre règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables sont celles de l'entreprise.
Article L.6352-3 : le règlement intérieur doit comporter les mesures d'hygiène et de sécurité, les règles disciplinaires et les modalités de représentation des stagiaires.
Article L.6352-4 : aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé des griefs retenus contre lui (procédure contradictoire).
Articles R.6352-3 à R.6352-8 : définissent les sanctions, la procédure disciplinaire (convocation, entretien, délais, notification) et l'interdiction des amendes.
Articles R.6352-9 à R.6352-15 : régissent l'élection et les attributions des délégués de stagiaires (formations > 500 heures).
Pour Qualiopi, le règlement intérieur est une preuve requise pour l'indicateur 9 (conditions de déroulement). Son absence constitue une non-conformité majeure.
Champs obligatoires
- Article sur les bases légales du règlement (références au Code du travail : L.6352-3, R.6352-1 à 15)
- Article sur les informations remises au stagiaire avant inscription (Article L.6353-8)
- Article sur les informations demandées au stagiaire (Article L.6353-9)
- Article sur l'assiduité, la ponctualité, les absences et les abandons
- Article sur la participation active et le matériel de formation
- Article sur la santé, l'hygiène et la sécurité (Article R.6352-1)
- Article sur la discipline, les sanctions et la procédure disciplinaire (Articles R.6352-3 à R.6352-8)
- Article sur la représentation des stagiaires : élection et scrutin (Articles R.6352-9 à R.6352-12)
- Article sur le mandat et les attributions des délégués (Articles R.6352-13 à R.6352-15)
- Article sur la procédure de réclamation (coordonnées, modalités)
- Date d'entrée en vigueur du règlement
- Lieu, date et signature du représentant légal de l'organisme
Erreurs courantes à éviter
- Ne pas avoir de règlement intérieur du tout (non-conformité majeure à l'indicateur 9 Qualiopi)
- Utiliser un règlement intérieur obsolète, non mis à jour avec le Décret 2019-1143 du 7 novembre 2019
- Omettre la procédure disciplinaire contradictoire (convocation, entretien, délai de notification)
- Ne pas mentionner les dispositions relatives aux apprentis, ajoutées par le décret de 2019
- Oublier l'article sur la représentation des stagiaires (élection de délégués pour les formations > 500h)
- Confondre le règlement intérieur de formation et le règlement intérieur de l'entreprise
- Ne pas communiquer le règlement au stagiaire avant le début de la formation
- Omettre la procédure de réclamation, importante pour l'indicateur 31 Qualiopi
En pratique : exemple concret
Lors d'un audit Qualiopi, l'auditeur demande le règlement intérieur d'un petit organisme de formation (2 formateurs). Le document présenté date de 2019 et ne mentionne ni la procédure de réclamation ni les modalités de représentation des stagiaires. L'auditeur prononce une non-conformité mineure sur l'indicateur 9 et demande une mise à jour intégrant les dispositions du décret de novembre 2019 dans un délai de 3 mois.
Génération automatique avec Kaliio
Kaliio génère automatiquement le règlement intérieur de formation conforme à la législation en vigueur (Articles L.6352-3 à L.6352-5, R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail, Décret 2019-1143). Le document couvre les 10 articles obligatoires : bases légales, informations au stagiaire, assiduité, participation, santé et sécurité, discipline et sanctions, procédure disciplinaire, représentation des stagiaires, et procédure de réclamation. Le règlement est personnalisé avec les informations de l'organisme : raison sociale, adresse, nom du représentant légal, coordonnées de contact pour les réclamations. Les références légales sont intégrées (articles du Code du travail cités dans chaque section). Le document est généré en PDF avec en-tête de l'organisme et peut être joint automatiquement aux convocations envoyées par e-mail depuis Kaliio. Il est disponible dans les paramètres de l'organisation et peut être téléchargé à tout moment.
Références légales
- Articles L.6352-3 à L.6352-5 du Code du travail (contenu obligatoire du règlement intérieur)
- Articles R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail (modalités d'application)
- Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 (modification des articles R.6352-1 à R.6352-15)
- Article L.6353-8 du Code du travail (communication du règlement au stagiaire)
- Article L.6353-9 du Code du travail (informations demandées au stagiaire)
- Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 (référentiel national qualité Qualiopi, indicateur 9)
- Articles L.6355-8 et L.6355-9 du Code du travail (sanctions pénales)
Questions fréquentes
Oui, le règlement intérieur est obligatoire pour tous les organismes de formation sans exception (Article R.6352-1 du Code du travail, modifié par le Décret 2019-1143). Cela inclut les organismes qui accueillent les stagiaires dans des locaux mis à leur disposition par un tiers. Son absence constitue une non-conformité majeure à l'indicateur 9 Qualiopi.
Le règlement intérieur doit être disponible et consultable par tout stagiaire avant son entrée en formation (Article L.6353-8 du Code du travail). En pratique, il est recommandé de le joindre à la convocation envoyée avant le début de la formation, ou de le remettre au stagiaire le premier jour de formation avec accusé de réception. Pour Qualiopi, la preuve de communication est vérifiée lors de l'audit.
La loi n'impose pas formellement la signature du règlement intérieur par les stagiaires, mais elle exige que le règlement soit porté à leur connaissance. Faire signer un accusé de réception ou une attestation de prise de connaissance est une bonne pratique qui facilite la démonstration de conformité lors de l'audit Qualiopi. Certains organismes intègrent cette attestation dans la convention de formation.
Les sanctions possibles vont de l'avertissement à l'exclusion définitive : avertissement écrit, blâme, exclusion temporaire, exclusion définitive. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont formellement interdites (Article R.6352-3 du Code du travail). Toute sanction ayant une incidence sur la présence du stagiaire doit suivre la procédure contradictoire prévue aux articles R.6352-4 à R.6352-8.
L'élection de délégués n'est obligatoire que pour les formations d'une durée totale supérieure à 500 heures (Article R.6352-9 du Code du travail). Le scrutin doit se dérouler entre 20 et 40 heures après le début de la première session collective. Pour les formations plus courtes, l'élection n'est pas requise mais le règlement intérieur doit néanmoins mentionner ces dispositions.
L'article R.6352-1 précise que lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement. Le règlement de l'organisme de formation s'applique pour les autres dispositions (discipline, sanctions, représentation). Il est recommandé de le mentionner explicitement dans le règlement.
Le règlement intérieur doit être actualisé dès que la législation évolue. La dernière modification majeure date du Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 qui a ajouté les dispositions relatives aux apprentis et modifié plusieurs articles. Un règlement non mis à jour avec ces modifications est potentiellement non conforme. Il est recommandé de vérifier annuellement sa conformité aux textes en vigueur.
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