Indicateur 31 : Traitement des réclamations
Rédigé avec Christelle Charrier-Robelin, consultante Qualiopi et évaluatrice technique COFRAC — Mis à jour le 28 mars 2026
L'indicateur 31 Qualiopi exige que le prestataire mette en œuvre des modalités de traitement des difficultés, des réclamations et des aléas survenus en cours de prestation, selon le référentiel national qualité (Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019). L'organisme doit disposer d'une procédure formalisée avec accusé de réception et suivi des réponses apportées. Toute non-conformité, même partielle, est qualifiée de majeure.
Description de l'indicateur
Ce que vérifie l'auditeur
- Existence d'une procédure formalisée de traitement des réclamations et difficultés
- Preuves d'accusé de réception des réclamations
- Réponses apportées aux réclamants documentées
- Tableau de suivi des réclamations et de leur traitement
- Traitement des aléas survenus en cours de prestation
- Solutions apportées en cas d'imprévu
- Dialogue et communication interne sur les difficultés rencontrées
- Éventuel système de médiation mis en place
Preuves attendues
- Description formalisée de la procédure de traitement des réclamations
- Accusés de réception des réclamations
- Réponses apportées aux réclamants avec traces écrites
- Tableau de suivi des réclamations et de leur traitement
- Enquêtes de satisfaction analysées (volet réclamations)
- Comptes rendus de traitement des difficultés et aléas
- Solutions documentées apportées en cas d'imprévu
- Preuves de communication interne (réunions d'équipe, notes internes)
Non-conformités fréquentes
Non-conformités majeures
- Absence de procédure formalisée de traitement des réclamations
- Réclamations reçues mais non traitées ou sans réponse documentée
- Absence de tableau de suivi des réclamations
- Difficultés et aléas survenus en cours de prestation non traités
- Non-respect même partiel des modalités de traitement (NC majeure systématique)
En pratique : exemple d'audit
Lors d'un audit de surveillance, l'auditeur demande comment l'organisme traite les réclamations. Le dirigeant mentionne avoir reçu deux réclamations écrites de stagiaires mécontents de la qualité d'un formateur. Aucune procédure de traitement n'existe : pas d'accusé de réception, pas de délai de réponse défini, pas de suivi des actions correctives engagées. Les réclamations sont restées sans réponse formelle. L'auditeur prononce une non-conformité majeure.
Conseils pratiques
- Formalisez une procédure écrite de traitement des réclamations avec les étapes : réception, accusé de réception, analyse, réponse, suivi, clôture
- Mettez en place un tableau de suivi centralisé de toutes les réclamations et incidents, même mineurs
- Envoyez systématiquement un accusé de réception dans les 48h suivant toute réclamation
- Documentez le traitement de chaque aléa survenu en cours de formation (changement de salle, absence formateur, problème technique)
- Organisez des réunions d'équipe régulières pour discuter des difficultés rencontrées et des solutions apportées
- Intégrez une question ouverte dans vos questionnaires de satisfaction pour détecter les insatisfactions non formalisées
- Conservez les traces écrites de toutes les communications liées aux réclamations (mails, courriers, comptes rendus)
Comment Kaliio vous aide
Gestion des incidents qualité
Kaliio intègre un module de gestion des incidents qualité directement dans chaque session de formation. Vous pouvez y enregistrer les réclamations, difficultés et aléas, documenter le traitement apporté, suivre la résolution et joindre les preuves. Un tableau de bord centralise tous les incidents avec leur statut de traitement, constituant un registre prêt pour l'audit Qualiopi.
Références légales
- Article L.6316-1 du Code du travail
- Article D.6316-1-1 du Code du travail
- Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national qualité
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, article 6
- Article R.6316-1 du Code du travail (critères qualité)
Questions fréquentes
Une appréciation (indicateur 30) est un retour qualitatif, positif ou négatif, recueilli de manière proactive par l'organisme via des questionnaires ou entretiens. Une réclamation (indicateur 31) est une expression formelle d'insatisfaction par une partie prenante, qui appelle un traitement spécifique avec accusé de réception et réponse. Les deux indicateurs sont complémentaires mais nécessitent des procédures distinctes.
L'absence de réclamation ne dispense pas de l'indicateur 31. L'organisme doit quand même disposer d'une procédure formalisée de traitement des réclamations, prête à être activée. Il doit également pouvoir démontrer le traitement des difficultés et aléas, même mineurs, survenus en cours de prestation. L'auditeur vérifiera l'existence de la procédure et sa capacité à fonctionner.
Le tableau de suivi doit au minimum contenir : la date de réception, l'identité du réclamant, l'objet de la réclamation, la date de l'accusé de réception, les actions entreprises, la date de résolution et le statut (en cours, résolu, clôturé). Ce tableau constitue une preuve essentielle pour l'auditeur, car il démontre le traitement systématique et le suivi dans le temps.
Les aléas (panne technique, absence d'un formateur, problème logistique) doivent être documentés comme des incidents : description de l'aléa, impact sur la prestation, solution apportée, communication aux parties prenantes. L'important est de montrer que l'organisme réagit, trouve des solutions et communique de manière transparente. Même un aléa mineur correctement traité constitue une preuve positive.
Le traitement des réclamations et difficultés est considéré comme un pilier de la démarche qualité. Un organisme incapable de traiter les insatisfactions de ses parties prenantes présente un risque qualité significatif. La NC majeure implique un plan d'actions correctives à mettre en œuvre dans un délai maximal de 3 mois, sous peine de suspension de la certification.
Le guide de lecture mentionne le système de médiation comme un exemple de preuve, sans le rendre obligatoire. Toutefois, disposer d'une procédure de médiation ou d'escalade en cas de désaccord persistant est un atout lors de l'audit. Pour un petit organisme, cela peut simplement consister à désigner un interlocuteur différent du formateur pour recueillir et traiter les réclamations.
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