Indicateur 31 : Traitement des réclamations
Rédigé avec Christelle Charrier-Robelin, consultante Qualiopi et évaluatrice technique COFRAC — Mis à jour le 5 novembre 2026
L’indicateur 31 Qualiopi (« Traitement des réclamations ») : Démontrer la mise en place de modalités de traitement des aléas, difficultés et réclamations. Source : Guide de lecture V10, novembre 2026, et décret n° 2026-728.
Source : Guide de lecture V10, novembre 2026, et décret n° 2026-728.
Jusqu’au 31 décembre 2026, les organismes déjà certifiés ou labellisés et ceux dont l’audit initial était programmé avant le 1er novembre 2026 peuvent encore être audités selon l’ancien référentiel, dans les conditions de l’arrêté du 28 octobre 2026.
Lecture du guide V10 — novembre 2026
L’intitulé de l’indicateur 31 est maintenu par le décret n° 2026-728. Le guide V10 précise le niveau attendu, les exemples de preuves et les règles d’audit à appliquer.
Lire l'intitulé officiel applicable au 1er novembre 2026
Le prestataire met en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières, des aléas survenus en cours de prestation.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, JORF n° 0180 du 4 août 2026.
Niveau attendu
Démontrer la mise en place de modalités de traitement des aléas, difficultés et réclamations.
Description de l'indicateur
Intitulé du guide V10
Le prestataire met en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières, des aléas survenus en cours de prestation.
Les exemples de preuves ci-dessous sont ceux du Guide de lecture V10, novembre 2026 (page 38), associé au décret n° 2026-728. Ils sont à adapter à votre catégorie de prestation et aux missions réellement réalisées.
Ce que vérifie l'auditeur
- Démontrer la mise en place de modalités de traitement des aléas, difficultés et réclamations.
Exemples de preuves
Exemples non exhaustifs du guide : adaptez-les à votre catégorie de prestation, à votre public et aux missions réalisées. Les mentions CFA, VAE et CBC concernent ces activités spécifiques.
- Description et mise en œuvre de ces modalités (accusé de réception des réclamations et réponses apportées aux réclamants), enquêtes de satisfaction, analyse et traitement des réclamations formulées par les stagiaires, système de médiation, traitement des difficultés et des aléas, solutions apportées en cas d’imprévu, dialogue et communication interne, tableau de suivi des réclamations et de leur traitement.
Obligations spécifiques
Le guide ne prévoit pas d’obligation spécifique dans cet encadré.
Sous-traitance
La vérification des indicateurs auprès du sous-traitant dépend des missions confiées par contrat. Le contrat précise le contenu et la sanction, les moyens, les conditions de réalisation et de suivi, la durée, la période et le montant. En l’absence de contrat identifiant ces missions, l’ensemble des indicateurs applicables à la catégorie d’action est vérifié (préambule du guide V10, page 3).
Non-conformités fréquentes
Non-conformités majeures
- Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.
En pratique : exemple d'audit
Lors d'un audit de surveillance, l'auditeur demande comment l'organisme traite les réclamations. Le dirigeant mentionne avoir reçu deux réclamations écrites de stagiaires mécontents de la qualité d'un formateur. Aucune procédure de traitement n'existe : pas d'accusé de réception, pas de délai de réponse défini, pas de suivi des actions correctives engagées. Les réclamations sont restées sans réponse formelle. L'auditeur prononce une non-conformité majeure.
Conseils pratiques
- Formalisez une procédure écrite de traitement des réclamations avec les étapes : réception, accusé de réception, analyse, réponse, suivi, clôture
- Mettez en place un tableau de suivi centralisé de toutes les réclamations et incidents, même mineurs
- Envoyez systématiquement un accusé de réception dans les 48h suivant toute réclamation
- Documentez le traitement de chaque aléa survenu en cours de formation (changement de salle, absence formateur, problème technique)
- Organisez des réunions d'équipe régulières pour discuter des difficultés rencontrées et des solutions apportées
- Intégrez une question ouverte dans vos questionnaires de satisfaction pour détecter les insatisfactions non formalisées
- Conservez les traces écrites de toutes les communications liées aux réclamations (mails, courriers, comptes rendus)
Comment Kaliio vous aide
Gestion des incidents qualité
Kaliio intègre un module de gestion des incidents qualité directement dans chaque session de formation. Vous pouvez y enregistrer les réclamations, difficultés et aléas, documenter le traitement apporté, suivre la résolution et joindre les preuves. Un tableau de bord centralise tous les incidents avec leur statut de traitement, constituant un registre prêt pour l'audit Qualiopi.
Références légales
- Guide de lecture V10, novembre 2026 (DGEFP), page 38
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national qualité
- Article L.6316-1 du Code du travail
- Article D.6316-1-1 du Code du travail
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, article 6
- Article R.6316-1 du Code du travail (critères qualité)
Questions fréquentes
Une appréciation (indicateur 30) est un retour qualitatif, positif ou négatif, recueilli de manière proactive par l'organisme via des questionnaires ou entretiens. Une réclamation (indicateur 31) est une expression formelle d'insatisfaction par une partie prenante, qui appelle un traitement spécifique avec accusé de réception et réponse. Les deux indicateurs sont complémentaires mais nécessitent des procédures distinctes.
L'absence de réclamation ne dispense pas de l'indicateur 31. L'organisme doit quand même disposer d'une procédure formalisée de traitement des réclamations, prête à être activée. Il doit également pouvoir démontrer le traitement des difficultés et aléas, même mineurs, survenus en cours de prestation. L'auditeur vérifiera l'existence de la procédure et sa capacité à fonctionner.
Le tableau de suivi doit au minimum contenir : la date de réception, l'identité du réclamant, l'objet de la réclamation, la date de l'accusé de réception, les actions entreprises, la date de résolution et le statut (en cours, résolu, clôturé). Ce tableau constitue une preuve essentielle pour l'auditeur, car il démontre le traitement systématique et le suivi dans le temps.
Les aléas (panne technique, absence d'un formateur, problème logistique) doivent être documentés comme des incidents : description de l'aléa, impact sur la prestation, solution apportée, communication aux parties prenantes. L'important est de montrer que l'organisme réagit, trouve des solutions et communique de manière transparente. Même un aléa mineur correctement traité constitue une preuve positive.
Le traitement des réclamations et difficultés est considéré comme un pilier de la démarche qualité. Un organisme incapable de traiter les insatisfactions de ses parties prenantes présente un risque qualité significatif. La NC majeure implique un plan d'actions correctives à mettre en œuvre dans un délai maximal de 3 mois, sous peine de suspension de la certification.
Le guide de lecture mentionne le système de médiation comme un exemple de preuve, sans le rendre obligatoire. Toutefois, disposer d'une procédure de médiation ou d'escalade en cas de désaccord persistant est un atout lors de l'audit. Pour un petit organisme, cela peut simplement consister à désigner un interlocuteur différent du formateur pour recueillir et traiter les réclamations.
Simplifiez votre gestion Qualiopi
Kaliio génère automatiquement vos documents, suit vos indicateurs et prépare votre audit. Gratuit, sans engagement.
Commencer gratuitementSans carte bancaire · Sans engagement
En savoir plus sur le logiciel Qualiopi gratuit