Indicateur 23 : Veille légale et réglementaire
Rédigé avec Christelle Charrier-Robelin, consultante Qualiopi et évaluatrice technique COFRAC — Mis à jour le 28 mars 2026
L'indicateur 23 Qualiopi impose à l'organisme de formation de réaliser une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle, d'en exploiter les résultats et de les diffuser en interne, selon le référentiel national qualité (Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019). L'absence d'exploitation de la veille mise en place caractérise une non-conformité mineure.
Description de l'indicateur
Ce que vérifie l'auditeur
- Mise en place effective d'une veille légale et réglementaire sur la formation professionnelle
- Sources de veille identifiées et consultées régulièrement (sites institutionnels, newsletters, revues)
- Prise en compte de la veille dans les pratiques du prestataire (mise à jour des documents, processus)
- Communication et diffusion des résultats de la veille au personnel en interne
- Actualisation des supports d'information publics en fonction des évolutions réglementaires
- Mise à jour des documents contractuels selon les évolutions juridiques
- Veille en matière de handicap et d'accessibilité
- Pour la VAE : documentation à jour sur le cadre légal et les modalités de financement
Preuves attendues
- Abonnements à des revues juridiques, newsletters spécialisées en formation professionnelle
- Adhésion à un syndicat professionnel, une fédération ou un réseau professionnel
- Preuves de participation à des salons professionnels, conférences, groupes normatifs
- Consultation et analyse de la documentation institutionnelle (travail-emploi.gouv.fr, France Compétences)
- Traces de diffusion de la veille au personnel (comptes rendus de réunion, notes internes, emails)
- Documents contractuels actualisés en fonction des évolutions réglementaires
- Supports d'information publics mis à jour (site web, plaquettes, CGV)
- Veille réglementaire en matière de handicap
- Pour la VAE : documentation à jour sur le droit individuel à la VAE et ses modalités de financement
Non-conformités fréquentes
Non-conformités mineures
- Veille mise en place mais absence d'exploitation concrète des résultats (pas de mise à jour des documents ou pratiques)
- Diffusion insuffisante de la veille au personnel du prestataire
- Veille réalisée mais non formalisée ni tracée
Non-conformités majeures
- Absence totale de dispositif de veille légale et réglementaire
- Documents contractuels non conformes au cadre juridique en vigueur
- Méconnaissance manifeste des évolutions réglementaires récentes impactant l'activité
- Aucune preuve de prise en compte de la veille dans les pratiques du prestataire
En pratique : exemple d'audit
Lors d'un audit de surveillance, l'auditeur demande comment l'organisme assure sa veille réglementaire sur le champ de la formation professionnelle. Le dirigeant présente un tableau de veille listant les textes suivis (Code du travail, décrets Qualiopi, règles CPF, réforme France Travail) avec les dates de consultation. Cependant, aucune action concrète n'a été prise suite aux évolutions identifiées : les conventions de formation n'ont pas été mises à jour malgré une évolution récente des conditions de financement CPF par la Caisse des dépôts et consignations. L'auditeur prononce une non-conformité mineure pour absence d'exploitation de la veille mise en place.
Conseils pratiques
- Abonnez-vous à la newsletter du ministère du Travail et consultez régulièrement le site travail-emploi.gouv.fr
- Centralisez vos sources de veille dans un outil dédié avec des dates de consultation et un historique des évolutions identifiées
- Formalisez un tableau de veille réglementaire avec les textes suivis, les dates de mise à jour et les actions correctives prises
- Diffusez une synthèse trimestrielle des évolutions réglementaires à vos équipes et conservez les preuves (emails, comptes rendus)
- Adhérez à un syndicat ou une fédération professionnelle qui diffuse des alertes juridiques dans le secteur de la formation
- Tracez systématiquement les mises à jour de vos documents contractuels en lien avec les évolutions légales identifiées
- Incluez la veille handicap et accessibilité dans votre dispositif global de veille réglementaire
Comment Kaliio vous aide
Module de veille réglementaire
Kaliio intègre un module dédié à la veille réglementaire qui permet de centraliser, organiser et tracer vos actions de veille. Vous pouvez créer des fiches de veille par thématique, documenter les sources consultées, les constats et les actions correctives prises. Le module facilite la démonstration auprès de l'auditeur en fournissant un historique complet et horodaté de votre démarche de veille.
Références légales
- Article L.6316-1 du Code du travail (obligation de certification qualité)
- Article L.6316-3 du Code du travail (référentiel national qualité)
- Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national qualité
- Article R.6316-1 du Code du travail (critères du référentiel national qualité)
- Article L.6351-1 du Code du travail (déclaration d'activité des organismes de formation)
Questions fréquentes
Les sources recommandées incluent les sites institutionnels (travail-emploi.gouv.fr, France Compétences, Caisse des dépôts), les newsletters juridiques spécialisées en formation professionnelle, les publications de votre syndicat ou fédération professionnelle, et les revues spécialisées. Vous pouvez également suivre les travaux parlementaires et les décrets publiés au Journal Officiel concernant la formation professionnelle.
L'exploitation de la veille se démontre par des actions concrètes : mise à jour de vos documents contractuels suite à une évolution légale, modification de vos supports d'information publics, adaptation de vos processus internes. Conservez un historique daté des modifications apportées avec la référence au texte réglementaire qui les a motivées. Les comptes rendus de réunion mentionnant la diffusion de la veille constituent également des preuves solides.
L'indicateur 23 porte sur la veille légale et réglementaire, c'est-à-dire le suivi des textes de loi, décrets et règlements qui encadrent l'activité de formation professionnelle. L'indicateur 24 porte sur la veille des évolutions de compétences, métiers et emplois dans les secteurs d'intervention de l'organisme. Les deux sont complémentaires : le 23 concerne le cadre juridique, le 24 concerne le contenu des formations.
Oui, l'indicateur 23 s'applique à tous les prestataires, y compris les indépendants. Un formateur indépendant doit démontrer qu'il suit les évolutions réglementaires de la formation professionnelle et qu'il en tient compte dans son activité. Les moyens peuvent être plus simples (abonnement à une newsletter, consultation régulière de sites institutionnels) mais la démarche doit être tracée et exploitée.
Les thèmes essentiels incluent : les évolutions du Code du travail relatives à la formation professionnelle, les règles de financement (CPF, OPCO, France Travail), les obligations des organismes de formation (déclaration d'activité, BPF), la réglementation Qualiopi elle-même, le droit de l'apprentissage le cas échéant, et la réglementation en matière d'accessibilité et de handicap. Pour la VAE, ajoutez le cadre légal du droit individuel à la VAE.
Le guide de lecture ne fixe pas de fréquence précise, mais la veille doit être régulière et continue. Une consultation mensuelle des sources principales est un minimum recommandé. L'important est de pouvoir démontrer une démarche active et suivie dans le temps, avec des dates de consultation tracées et des actions correctives identifiables lorsqu'une évolution le nécessite.
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